Nathalie Kosciusko-Morizet
Question N° 93227 au Secrétariat d'état au budget
Question soumise le 16 février 2016
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur la prise en compte de l'obligation alimentaire dans le calcul des ressources des majeurs dépendants sous tutelle. Dans un souci de solidarité intergénérationnelle, pour ne laisser aucune personne âgée sans hébergement adapté et sans conditions de vie décentes, la loi oblige ses descendants à lui apporter, si besoin, une aide financière sous la forme d'une obligation alimentaire. Actuellement, lorsque l'obligation alimentaire est payée directement à un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) par les descendants, elle n'est pas considérée comme une ressource de l'ascendant si celui-ci bénéficie de faibles ressources, telle l'aide sociale aux personnes âgées (ASPA). Cette disposition permet à ces personnes âgées dépendantes de ne pas être imposables et garantit qu'elles restent éligibles aux aides sociales auxquelles leurs ressources personnelles leur donnent droit. Lorsqu'une personne âgée est placée sous la tutelle d'une association habilitée, celle-ci est chargée de réunir les sommes dues par les descendants au titre de l'obligation alimentaire, puis de régler directement les frais d'hébergement à un EHPAD. Dans ce cas de figure, le montant versé au titre de l'obligation alimentaire est alors considéré comme une ressource de la personne dépendante et entre dans le mode de calcul de son impôt. Par ce mécanisme, cette dernière devient bien souvent imposable et perd le bénéfice des aides sociales auxquelles elle avait précédemment droit, telles l'ASPA ou l'allocation de logement sociale (ALS). C'est un double poids pour la personne dépendante et pour ses proches, qui doivent compenser, en vertu de l'obligation alimentaire, l'imposition de leur ascendant et la perte de ses aides sociales, mais qui doivent de surcroît s'acquitter de frais de gestion plus importants auprès de l'association tutélaire car calculés sur les ressources de la personne dépendante. C'est pourquoi elle lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre, et suivant quel calendrier, pour uniformiser le mode de calcul des ressources des majeurs dépendants placés sous tutelle pour, dans leur intérêt et celui de leurs proches, mettre un terme à une entrave à la nécessaire solidarité intergénérationnelle au sein d'une même famille.
Réponse émise le 4 avril 2017
Sur le plan fiscal, aux termes des dispositions de l'article 79 du code général des impôts, les pensions alimentaires servies en exécution des obligations alimentaires sont, en principe, imposables au nom de leur bénéficiaire. En revanche, elles sont déductibles du revenu de la personne qui les verse. Par exception, lorsque ces pensions prennent la forme de la participation au financement des frais d'hébergement en établissement d'un ascendant, la doctrine administrative admet que les versements ne soient pas imposables au nom du bénéficiaire s'ils sont réglés directement par les descendants à l'établissement d'accueil, en lieu et place de la personne hébergée. Ainsi que le Gouvernement l'a rappelé devant la représentation nationale lors des débats du projet de loi de finances rectificative pour 2015, cette tolérance, subordonnée à la condition que l'ascendant concerné dispose de très faibles ressources, ne peut être étendue aux situations dans lesquelles le titulaire de la pension bénéficie effectivement de la somme en argent, directement ou par l'intermédiaire du mandataire qui exerce la tutelle. Dans ces cas, la pension n'est pas nécessairement ou pas exclusivement affectée à l'hébergement, de sorte qu'il ne serait pas justifié de déroger au droit commun.
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