Jean-Sébastien Vialatte
Question N° 93244 au Ministère de l'économie
Question soumise le 16 février 2016
M. Jean-Sébastien Vialatte attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la situation préoccupante des retraités qui éprouvent des difficultés extrêmes à s'acquitter de leurs impôts du fait de revenus très modestes. Ce sont ainsi des centaines de milliers d'entre eux qui font les frais aujourd'hui d'un système fiscal injuste. Il lui indique recevoir régulièrement à sa permanence des administrés qui, devenus propriétaires alors qu'ils étaient dans une situation leur permettant d'acquérir un bien immobilier, ne peuvent présumer de leur avenir et de la fluctuation de leur situation professionnelle et personnelle. Or le flux financier qui en découle ne se reflète en rien dans le montant de leur taxe foncière qui reste fixe malgré la perte d'emploi, la maladie ou l'insuffisance de retraite. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement entend faire des efforts en faveur des personnes souffrant d'une imposition trop lourde par rapport à leurs revenus et en particulier des petits propriétaires qui ne peuvent honorer leurs impôts - ceux du moins qui ne fluctuent pas selon leurs revenus comme c'est le cas pour la taxe foncière. Il s'agirait ainsi de procéder plus systématiquement à des exonérations d'impôts pour les personnes dont la situation le justifie pleinement ou de mettre en place une véritable progressivité de l'impôt, en ajoutant des tranches supplémentaires à l'impôt sur le revenu et en le fusionnant avec la contribution sociale généralisée (CSG), afin que tout le monde contribue à l'effort national mais seulement « à chacun selon ses moyens ».
Réponse émise le 7 février 2017
La taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) est un impôt réel dû à raison de la propriété d'un bien, quels que soient l'usage qui en est fait et la situation personnelle du propriétaire. Elle est due non seulement pour les locaux affectés à l'habitation mais également pour ceux affectés à l'exercice d'une activité, qu'elle soit professionnelle, commerciale ou industrielle. Il n'est donc pas envisageable que la taxe due à raison d'une résidence principale soit modulée en fonction des revenus du propriétaire : une telle mesure qui transformerait cet impôt réel en un impôt personnel se traduirait par des transferts de charges entre redevables et par des ressources fluctuantes pour les collectivités territoriales. Cela étant, pour tenir compte de la situation des contribuables propriétaires de leur résidence principale pour lesquels la TFPB peut représenter une charge excessive au regard de leurs capacités contributives, les articles 1390 et 1391 du code général des impôts exonèrent de cet impôt, sous réserve qu'ils respectent les conditions de revenus, les titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées, de l'allocation supplémentaire d'invalidité et de l'allocation aux adultes handicapés, ainsi que les personnes de plus de 75 ans. Ces exonérations ont été renforcées par l'article 75 de la loi de finances pour 2016 qui les maintient de manière temporaire lorsque les conditions de revenus ne sont plus respectées. Par ailleurs, la loi no 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 a, corrélativement à la suppression du bouclier fiscal, institué un plafonnement de TFPB en fonction du revenu, codifié à l'article 1391 B ter du code général des impôts (CGI). Ainsi, depuis les impositions établies au titre de 2012, les contribuables peuvent bénéficier d'un dégrèvement égal à la fraction de la cotisation de la taxe afférente à leur habitation principale supérieure à 50 % de leurs revenus, en déposant réclamation auprès du centre des finances publiques du lieu de situation de leur habitation principale. Afin de pouvoir bénéficier de ce dégrèvement, le contribuable ne doit pas être passible de l'impôt de solidarité sur la fortune au titre de l'année précédant celle de l'imposition et disposer de revenus n'excédant pas le montant prévu au II de l'article 1417 du CGI. Mais surtout, conscient des efforts demandés à tous, et de leur poids particulier pour les plus modestes, le Gouvernement a depuis 2014 décidé de rendre aux Français une partie des efforts qui leur avaient été demandés. La priorité a été de restaurer la situation des contribuables aux revenus modestes, qui étaient entrés dans l'imposition du fait des mesures accumulées depuis 2011. Dès 2014, la réduction d'impôt exceptionnelle décidée par le Gouvernement a permis de rendre non imposables à l'impôt sur le revenu 2 millions de contribuables. Ce mouvement de baisse de l'impôt s'est poursuivi et amplifié en 2015 avec la suppression de la première tranche du barème, puis en 2016 avec le renforcement du mécanisme de la décote, enfin, en application de l'article 2 de la loi de finances pour 2017, avec la réduction d'impôt de 20 % au bénéfice des contribuables aux revenus moyens, qui en percevront les effets dès le début de cette année 2017. L'ensemble de ces mesures constitue un effort budgétaire de 6 Mds€ au bénéfice de plus des deux tiers des contribuables imposés, qui montre, s'il en était besoin, la volonté du Gouvernement de tenir compte de la situation des contribuables aux revenus peu élevés ainsi que son attachement aux considérations de justice en matière fiscale.
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