Claude Sturni
Question N° 93256 au Ministère de l'intérieur
Question soumise le 16 février 2016
M. Claude Sturni attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les vols de métaux (cuivre, zinc, laiton, acier ou or) commis dans les entrepôts d'entreprise ou perpétrés également sur les lignes de téléphonie ou sur les réseaux électriques. Ce phénomène est devenu un fléau dans le département du Bas-Rhin ; ces vols se multiplient et pénalisent au quotidien des citoyens. Les collectivités territoriales sont particulièrement victimes de ces vols qui grèvent leur budget et entraînent des retards dans les travaux qu'elles réalisent. Des chantiers sont vandalisés, des réseaux électriques sont rendus inutilisables. Les entreprises, quant à elles, doivent affronter ces cambriolages et sont contraintes de fait d'arrêter temporairement leur production, ce qui met de facto en danger leurs finances mais aussi les emplois liés à la chaîne de fabrication. L'une des raisons d'une telle recrudescence de ces vols dans les circonscriptions frontalières à l'Allemagne est la différence des modalités de vente de métaux en France et en Allemagne. En France, la vente est soumise à une réglementation et à des contrôles stricts avec paiement par chèque ou par virement. En Allemagne, tout un chacun peut vendre n'importe quel métal de manière anonyme, en espèce et sans souci de traçabilité. Il est également à noter que le transport d'or n'est soumis ni à déclaration, ni à contrôle dans l'espace économique européen favorisant ainsi les filières de blanchiment d'argent. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer d'une part, les mesures que le Gouvernement envisage de prendre pour endiguer ce phénomène de vols de métaux, d'autre part, s'il envisage de déposer une requête au niveau européen afin d'harmoniser le marché de la vente de métaux particuliers et précieux au sein de l'Union européenne.
Réponse émise le 28 février 2017
En 2015, l'office central de lutte contre la délinquance itinérante de la gendarmerie (OCLDI - point de contact national opérationnel en charge de la lutte contre les vols de métaux) a enregistré une baisse de 23,6 % des faits relatifs aux vols de métaux constatés au niveau national y compris en région Alsace (-5,1 %). Une hausse relative est toutefois observée dans le département du Bas Rhin (26 faits supplémentaires) pour cette même période. Cette problématique fait l'objet de la plus grande attention de la part du gouvernement et du ministère de l'intérieur. Pour lutter contre ce phénomène des actions préventives sont menées par les unités de la gendarmerie nationale. Des partenariats ont ainsi été développés avec de grandes entreprises (SNCF, ERDF, Orange) ainsi qu'avec la Fédération Nationale des Entreprises de Recyclage (FEDEREC). Il s'agit de mettre en place des systèmes d'alerte performants afin de réduire les délais d'intervention de la gendarmerie sur les zones impactées. Ayant permis l'interpellation de plusieurs équipes de malfaiteurs issus de réseaux internationaux, ce système a démontré toute son efficacité. D'un point de vue opérationnel et afin d'être en mesure de démanteler les structures criminelles organisées, souvent composées d'individus originaires des pays de l'Est, la gendarmerie dans un souci d'efficacité, met en œuvre des cellules d'enquête regroupant en un même lieu des enquêteurs dédiés au « traitement » d'un seul et même dossier. Ainsi, en janvier 2016, une structure criminelle originaire des pays de l'Est impliquée dans 70 vols aggravés de métaux au préjudice de sociétés de recyclage ou de traitement de métaux basées en Alsace, Franche-Comté et Lorraine a été démantelée. En outre, la direction générale de la gendarmerie nationale conduit un projet ambitieux de réorganisation de l'OCLDI le 1er octobre 2016 qui permettra de créer quatre détachements de l'office dont un dans la grande région Est. La lutte contre les vols de métaux ne peut toutefois être pleinement efficace que dans le cadre d'une harmonisation européenne, sur la base de la loi 2011-900 du 29 juillet 2011 qui a supprimé en France toute possibilité de paiement en espèces, faisant de notre pays le premier État européen à adopter une législation aussi restrictive. Aujourd'hui, l'objectif est de promouvoir au maximum ce mode opératoire baptisé "cashless" au sein de l'UE. L'OCLDI, membre du réseau européen de l'approche administrative de lutte et de prévention contre le crime organisé, a proposé dès 2012 l'adoption d'une législation européenne plus restrictive pour aboutir notamment à la suppression des paiements en espèces. Cette position est soutenue par l'Union Internationale des Chemins de Fer (UIC) et EUROMETREC (Fédération Européenne des recycleurs de métaux). A ce jour, d'autres États européens ont adopté des législations plus restrictives : le Royaume-Uni en décembre 2012 sur le modèle français et la Belgique en juillet 2013 sur la suppression des transactions en espèces pour les ventes de câbles en cuivre. D'autres États voisins, comme l'Allemagne et l'Italie, ont manifesté leur intention de "durcir" leurs législations. La police nationale est également engagée dans la lutte contre cette délinquance, à la fois dans le champ de la prévention-dissuasion et dans le champ de la répression. En matière de prévention-dissuasion, et à l'instar des unités de gendarmerie, les services territoriaux de la sécurité publique ont ainsi développé des actions partenariales avec les principales entreprises victimes de vols de métaux (ERDF, SNCF…), ainsi qu'avec les entreprises spécialisées dans le recyclage de métaux, notamment celles affiliées à la fédération des entreprises du recyclage (FEDEREC) dans le cadre d'un protocole d'accord conclu en 2008 entre le ministère de l'intérieur et la FEDEREC. Des diagnostics de sécurité sont régulièrement réalisés par les « référents sûreté » des directions départementales de la sécurité publique au profit d'entreprises qui souhaitent mieux sécuriser leurs installations. Des contrôles administratifs réguliers sont en outre régulièrement opérés dans les entreprises de récupération et de recyclage de métaux, notamment pour vérifier l'origine des métaux. Les services territoriaux de sécurité publique, qui s'attachent à renforcer le nombre de patrouilles dans les créneaux horaires et secteurs sensibles (zones industrielles, entreprises isolées…), sont également mobilisés dans la mise en œuvre d'opérations de contrôles ciblées sur les axes routiers, dont certaines s'inscrivent dans le cadre du dispositif européen « EMPACT » (European Multidisciplinary Platform against Criminal Threats), mobilisant des forces de l'ordre de pays frontaliers. Tel fut par exemple le cas en mai 2015 dans la zone Est, avec la mobilisation de plus de 1 000 policiers français, belges, allemands et suisses sur des points de passages stratégiques proches de la frontière allemande, avec contrôles des flux de circulation tant sur les axes transfrontaliers que sur ceux situés à proximité des sociétés de récupération et de recyclage des métaux Sur le plan judiciaire, les forces de l'ordre s'attachent à privilégier une approche patrimoniale et fiscale afin de priver les malfaiteurs du fruit de leur activité, notamment en co-saisine avec les groupes d'intervention régionaux (GIR) spécialisés dans la lutte contre l'économie souterraine. Une attention particulière est également portée aux constatations de police technique et scientifique, essentielles pour la suite des enquêtes.
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