Karine Berger
Question N° 93327 au Ministère de l’intérieur
Question soumise le 16 février 2016
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Mme Karine Berger interroge M. le ministre de l'intérieur sur la prochaine évolution de la réglementation des vitres teintées. Le ministre de l'intérieur a annoncé en janvier 2015 un train de réformes pour renforcer la sécurité routière. En son sein, il a été annoncé une modification du cadre des vitres teintées des véhicules à moteur, afin de davantage limiter leur opacification actuellement peu réglementée (article R. 316-3 du code de la route). De vives inquiétudes portent sur les modalités du futur texte et les conditions de son entrée en application. Les professionnels de l'automobile comme les usagers des véhicules seront à terme impactés par le respect de la nouvelle réglementation, notamment pour les véhicules actuellement équipés de vitres qui contreviendraient aux nouvelles normes. Manquer à la nouvelle réglementation tombe, selon le code de la route en vigueur, sous le coup d'une contravention de 3e classe. Elle l'interroge afin qu'il soit précisé quels sont dispositifs de toutes natures qui viendront assurer les nécessaires mesures transitoires et proportionnées permettant à ces nouvelles règles d'être bien mises en œuvre. Elle le sollicite ici notamment afin qu'il soit explicité quelles systèmes de soutien (aides, adaptations fiscales, délais) pourront bénéficier aux acteurs de l'automobile comme aux automobilistes déjà équipés et devant se mettre aux normes.
Réponse
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