Yves Nicolin
Question N° 93367 au Secrétariat d'état aux anciens combattants
Question soumise le 23 février 2016
M. Yves Nicolin attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur le fait que la carte du combattant ne peut être délivrée à titre posthume. En effet, lorsqu'un ancien combattant qui a déposé un dossier de demande de carte mais qui, malheureusement, décède avant le traitement définitif de sa demande, il serait juste et équitable que cette carte puisse être délivrée à la veuve de cet ancien combattant à titre posthume au regard des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur au moment du décès. Cette attribution apporterait un peu de confort et de reconnaissance à celles qui bien souvent ont dû remplacer leur époux dans des circonstances imprévues et douloureuses durant une guerre. Il souhaiterait donc savoir si le Gouvernement entend prendre des mesures en ce sens.
Réponse émise le 6 septembre 2016
L'article L. 253 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG) prévoit la création de la carte du combattant, attribuée dans les conditions fixées aux articles R. 223 à R. 235 du même code. L'article R. 223 du CPMIVG mentionne ainsi que la carte du combattant est attribuée à toutes les personnes qui justifient de la qualité de combattant dans les conditions déterminées par les articles R. 224 à R. 229. Il résulte des articles précités, ainsi que de l'article A. 139 du CPMIVG, que la carte du combattant ne peut être délivrée qu'au demandeur ayant lui-même combattu au service de la France, de son vivant. Il s'agit d'une carte personnelle qui ne peut donc être décernée après la mort du combattant à sa veuve, même dans le cas exceptionnel où l'ancien combattant vient à décéder durant l'instruction de sa requête. Toutefois, il est souligné que la qualité de ressortissante de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC-VG) a été reconnue aux veuves d'anciens combattants ou de bénéficiaires du CPMIVG par les dispositions du décret no 91-24 du 4 janvier 1991 modifiant l'article D. 432 du CPMIVG. Elles bénéficient ainsi du patronage et de l'aide matérielle assurés par l'Office. En outre, une carte de veuve d'ancien combattant ou de bénéficiaire du code précité a été créée en avril 2002. Elle est destinée aux veuves dont le mari était titulaire d'une pension militaire d'invalidité ou avait obtenu la carte du combattant pour des services accomplis au cours d'opérations de guerre (Première et Seconde Guerres mondiales, guerre d'Indochine, guerre d'Algérie, combats du Maroc et de Tunisie) ou d'opérations hors métropole (missions extérieures). A ce jour, il n'est pas envisagé de modifier la réglementation relative à l'attribution de la carte du combattant ou à la reconnaissance de la qualité de ressortissant de l'ONAC-VG.
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