Marc Le Fur
Question N° 9338 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 13 novembre 2012
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la réglementation européenne relative aux aides publiques accordées aux entreprises et exploitations agricoles. Selon le droit européen, les aides accordées par les États et leurs collectivités territoriales doivent être compatibles avec les règles européennes relatives à la liberté de la concurrence. C'est pourquoi, avant d'être définitivement octroyée, toute nouvelle aide instaurée par un État membre ou une de ses collectivités doit être transmise aux autorités européennes en vue de son approbation. Toutefois, les aides « de minimis », aides de faible importance qui ne faussent pas la concurrence peuvent, à condition de respecter certains plafonds (pour la période 2007-2013, 7 500 euros sur une période glissante de trois exercices fiscaux pour chaque entreprise bénéficiaire, 15 000 euros sur la même période dans le secteur agricole au titre des années 2009-2010), être accordées sans autorisation préalable de la Commission européenne. Dans la pratique, il est cependant difficile pour les chefs d'entreprises ou d'exploitations, de savoir si les aides qu'ils sollicitent rentrent dans ce cadre juridique. Une circulaire du ministère de l'agriculture du 30 avril 2012 a établi pour les chefs d'exploitations un modèle d'attestation à fournir et est venue préciser les règles de comptabilisation des aides dans le compteur, ainsi que les délais de prescription. Il lui demande, d'une part, de lui préciser les moyens mis en œuvre par les services de l'État pour informer les chefs d'exploitations des dispositions de cette circulaire, et d'autre part, de lui fournir un bilan précis des aides de « minimis » accordées dans le secteur agricole depuis 2007.
Réponse émise le 25 décembre 2012
Comme précisé par la réglementation communautaire, lorsqu'une autorité publique crée une mesure d'aide de minimis, elle est tenue d'en informer les bénéficiaires. La circulaire DGPAAT/SDG/C2012-3040 du 30 avril 2012 relative aux aides de minimis dans le secteur de la production primaire agricole a fait l'objet d'une large diffusion auprès des autorités publiques (ministères, collectivités territoriales...), seules concernées par l'attribution de ces aides. En harmonisant les pratiques et en proposant notamment un modèle d'attestation à intégrer dans tous les formulaires de demande d'aide relevant du régime de minimis, la circulaire DGPAAT/SDG/C2012-3040 du 30 avril 2012 a permis de simplifier la lecture des formulaires adressés aux entreprises agricoles et donc l'identification du caractère de minimis des aides correspondantes. Sur la question des aides de minimis accordées dans le secteur agricole depuis 2007, il convient de rappeler que le champ couvert par ces aides est bien défini. Il comprend précisément : - la prise en charge de cotisations sociales ; - les crédits d'impôt en faveur de l'agriculture biologique et en faveur du remplacement temporaire de l'exploitant agricole ; - l'exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties proposée par certaines communes au bénéfice de l'agriculture biologique ; - les aides directes du ministère chargé de l'agriculture, payées par FranceAgriMer, l'agence de services et de paiement, ou l'office de développement de l'économie agricole des départements d'outre-mer au titre du règlement (CE) n° 1535/2007 dit « règlement de minimis agricole » ; - les aides versées par les collectivités territoriales et autres autorités publiques, dans les conditions prévues par le règlement de minimis agricole. Le montant cumulé maximal de ces aides se fait dans le respect du plafond national qui est pour la France de 438 millions d'euros sur trois exercices fiscaux.
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