Édouard Courtial
Question N° 93391 au Ministère de l'intérieur
Question soumise le 23 février 2016
M. Édouard Courtial appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'indemnité de fonction des maires des communes de moins de 1 000 habitants. L'article 3 de la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat a modifié l'article L. 2123-23 du code général des collectivités territoriales. Depuis le 1er janvier 2016, ces élus voient leur indemnité fixée automatiquement au maximum du barème prévu à l'article L. 2123-23, sans possibilité d'y déroger contrairement aux maires des communes de 1 000 habitants ou plus. De nombreux maires de l'Oise ont reçu l'injonction du préfet de s'y conformer. Mais si l'esprit du législateur est bien de permettre une juste indemnité des maires dans les territoires ruraux, certains d'entre eux ne souhaitent pas percevoir l'indemnité au niveau maximal afin de peser le moins possible sur les finances de leurs municipalités. Compte tenu des contraintes budgétaires fortes que subissent les communes, le passage au niveau maximal de l'indemnité peut entraîner une charge supplémentaire significative pour les plus petites d'entre elles ou éventuellement une baisse des indemnités des autres élus municipaux pour y faire face. Certains maires estiment en conscience, ne pas avoir besoin de cette indemnité et préfèrent faire des économies à leur municipalité. En tout état de cause, cette mesure pourrait contrevenir au principe de libre administration des collectivités territoriales dans un contexte de nécessaire réduction des dépenses publiques que l'État, incapable de le faire pour lui-même, fait assumer aux communes. Il serait donc souhaitable de redonner davantage de souplesse à ce dispositif en permettant aux maires des communes de moins de 1 000 habitants de bénéficier des mêmes dérogations que celles de plus de 1000 selon le principe d'égalité de traitement. Il serait souhaitable, ensuite, de laisser à la libre appréciation des maires le soin de fixer leur indemnité dans le cadre du barème défini par la loi. Il serait souhaitable, enfin, de faire davantage confiance aux maires des territoires ruraux qui appellent de leurs vœux un assouplissement des contraintes administratives et davantage de liberté dans l'administration de leurs communes. Aussi, il lui demande s'il envisage de supprimer ou de faire évoluer cette disposition.
Réponse émise le 5 juillet 2016
L'automaticité de fixation de l'indemnité du maire au taux maximal pour les communes de moins de 1 000 habitants résulte de la loi du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat. Cette disposition ne permet pas de fixer l'indemnité à un taux inférieur, même si le maire le demande. Le législateur souhaitait, par cette disposition, mieux reconnaître la fonction de maire d'une commune rurale, au regard notamment de l'importance de la charge qui lui incombe. Lors de l'examen de cette proposition de loi au Parlement, la question de savoir si les maires des communes rurales devaient avoir la possibilité de renoncer à leurs indemnités n'a été tranchée qu'après une longue discussion. Pourtant, depuis son entrée en vigueur le 1er janvier 2016, cette disposition fait l'objet de critiques. La question a été débattue au Sénat le 8 mars dernier à l'occasion de l'examen de la proposition de loi tendant à permettre le maintien de communes associées en cas de création d'une commune nouvelle. Ces échanges ont montré que les points de vue sont très partagés et que, selon certains intervenants, il n'est pas sûr que les critiques émises correspondent à la position d'une majorité de maires. Dans ces conditions, et s'agissant au surplus d'un texte voté voici à peine plus d'un an et issu d'une proposition de loi, le Gouvernement est d'avis qu'une évaluation est nécessaire et qu'une modification éventuelle relève d'une initiative parlementaire.
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