Franck Reynier
Question N° 93392 au Secrétariat d'état aux collectivités territoriales
Question soumise le 23 février 2016
M. Franck Reynier attire l'attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, chargée des collectivités territoriales sur l'article 3 de la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat. Au III de cet article il est indiqué que les maires des communes, ou les présidents de délégations spéciales, perçoivent une indemnité de fonction fixée selon un barème mentionné à l'article L. 2123-20 du code général des collectivités territoriales. Aussi, dans les communes de 1 000 habitants et plus, le conseil municipal peut, par délibération, fixer une indemnité de fonction inférieure à ce barème, à la demande du maire. Le problème est qu'a contrario, depuis le 1er janvier 2016, dans les communes de moins de 1 000 habitants, le conseil municipal ne peut pas, par délibération, fixer l'indemnité de fonction du maire à un montant inférieur à ce même barème. Les vocations pour administrer une ville de moins de 1 000 habitants se font de plus en plus rares, et plafonner l'indemnité de maire au plus haut niveau semblait être la solution au problème pour l'État. Malheureusement, force est de constater que, non seulement cela n'attire pas plus de jeunes gens pour prendre la tête de ces mairies, mais surtout, cela ne fait que pénaliser financièrement beaucoup de collectivités et par conséquent leurs administrés. En effet, de nombreux maires de communes de moins de 1 000 habitants avaient décidé de diminuer leurs indemnités afin que la baisse des dotations de l'État ne pénalise pas la collectivité. Mais depuis le 1er janvier 2016, ces derniers se voient forcés d'augmenter leurs indemnités alors qu'ils ne le souhaitent pas. Cette mesure n'encourage aucunement les maires qui ont fait l'effort de diminuer leurs indemnités, mais aussi celles de leurs conseillers municipaux, pour pouvoir dégager plus de fonds à allouer à leurs communes. Les économies réalisées sur les indemnités étaient souvent allouées aux associations de la commune ou consacrées à des travaux de réaménagements publics. La recherche du bien-être et du bon vivre ensemble est la priorité de tous les maires de France, et c'est d'autant plus vrai pour les maires des petites communes qui ne disposent pas de grands moyens mais qui mettent tout en œuvre pour offrir chaque jour un meilleur cadre de vie à leurs concitoyens et conserver le tissu social qui tend à se résoudre. Les priver de leur marge de manœuvre face à leurs propres indemnités en les empêchant de faire des économies c'est aussi priver leurs administrés, nos concitoyens, d'une meilleure qualité de vie. Par conséquent, il lui demande d'envisager de réviser cet article afin de redonner le choix aux maires de communes de moins de 1 000 habitants en leur permettant de diminuer leurs indemnités s'ils le souhaitent.
Réponse émise le 6 septembre 2016
L'automaticité de fixation de l'indemnité du maire au taux maximal pour les communes de moins de 1 000 habitants résulte de la loi du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat. Cette disposition ne permet pas de fixer l'indemnité à un taux inférieur, même si le maire le demande. Le législateur souhaitait, par cette disposition, mieux reconnaître la fonction de maire d'une commune rurale, au regard notamment de l'importance de la charge qui lui incombe. Lors de l'examen de cette proposition de loi au Parlement, la question de savoir si les maires des communes rurales devaient avoir la possibilité de renoncer à leurs indemnités n'a été tranchée qu'après une longue discussion. Pourtant, depuis son entrée en vigueur le 1er janvier 2016, cette disposition fait l'objet de critiques. La question a été débattue au Sénat le 8 mars dernier à l'occasion de l'examen de la proposition de loi tendant à permettre le maintien de communes associées en cas de création d'une commune nouvelle. Ces échanges ont montré que les points de vue sont très partagés et que, selon certains intervenants, il n'est pas sûr que les critiques émises correspondent à la position d'une majorité de maires. Dans ces conditions, et s'agissant au surplus d'un texte voté voici à peine plus d'un an et issu d'une proposition de loi, le Gouvernement est d'avis qu'une évaluation est nécessaire et qu'une modification éventuelle relève d'une initiative parlementaire. Toutefois, lors de l'examen de la proposition de loi tendant à permettre le maintien des communes associées, sous forme de communes déléguées, en cas de création de commune nouvelle, en première lecture, l'Assemblée nationale a adopté une disposition au terme de laquelle, dans les communes de moins de 1 000 habitants, « le conseil municipal peut, par délibération, fixer une indemnité de fonction inférieure au barème (…), à la demande du maire ». Cette proposition de loi a été transmise au Sénat le 2 juin 2016 et doit désormais être examinée en deuxième lecture.
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