Jean-Claude Mignon
Question N° 93402 au Ministère de l’environnement
Question soumise le 23 février 2016
M. Jean-Claude Mignon attire l'attention de Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur le plan régional de gestion des déchets issus de chantiers du bâtiment et des travaux publics (PREDEC) adopté en juin 2015 par le conseil régional d'Île-de-France. En 2014, le préfet de région avait donné un avis favorable à l'avant-projet et avait formulé des réserves sur le moratoire. Ce plan visant à accueillir en Seine-et-Marne les déchets des chantiers de toute la région et de Paris, prévoyait un moratoire sur les stockages de déchets de chantier afin d'assurer une plus juste répartition entre les départements franciliens. Il s'agissait d'anticiper les 43 millions de tonnes de déchets que produiront les travaux du Grand Paris jusqu'en 2026 et de favoriser l'émergence d'une filière de recyclage des matériaux. Actuellement, un recours en annulation est en cours pour invalider la décision du préfet et l'existence même du moratoire. En conséquence, il lui demande son sentiment sur le sujet et quelles sont les pistes envisagées par le Gouvernement afin que la Seine-et-Marne ne devienne pas la « poubelle » des chantiers d'Île-de-France. Il souhaiterait par ailleurs connaître l'état des avancées pour la création de filières de recyclage des matériaux dans le département.
Réponse émise le 12 juillet 2016
La thématique de la planification de la gestion des déchets est un enjeu essentiel dont le ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat, a pleinement conscience et sur lequel il est spécialement mobilisé. Les plans de prévention et de gestion des déchets sont avant tout réalisés pour définir les axes permettant de gérer les déchets au mieux et au plus près de leurs lieux de production. En l'occurrence, il y a un besoin important de développement d'installations de valorisation (notamment de déchets inertes) à l'ouest de la région Île-de-France, ce que le plan prévoit bien. C'est d'autant plus le cas dans le cadre des travaux du Grand Paris. Certains industriels l'ont bien compris et la démarche est globalement lancée. Il y a donc de fait une prise de conscience générale de ce besoin. Le moratoire sur de nouvelles installations de stockage de déchets en Seine-et-Marne confirmait cette orientation en évitant un retour en arrière. Toutefois, des questions se posent sur la validité juridique d'une telle disposition. L'affaire est maintenant portée devant le juge administratif et il faut attendre qu'il statue. Vous pouvez compter sur le soutien de la ministre plein et entier, tant vis-à-vis des collectivités locales en charge des déchets dans la région et des fédérations professionnelles de gestionnaires de déchets afin d'appuyer les orientations du plan de prévention et de gestion des déchets d'Île-de-France.
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