Chantal Berthelot
Question N° 93403 au Ministère de l’environnement
Question soumise le 23 février 2016
Mme Chantal Berthelot attire l'attention de Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur le contexte législatif et réglementaire dans lequel va se dérouler le prochain renouvellement de la procédure d'agrément pour les filières des emballages ménagers et des papiers. De nouveaux objectifs sont fixés par la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte. La réforme territoriale, met en place une nouvelle architecture institutionnelle avec de nouveaux acteurs qui seront en charge de l'élaboration des plans régionaux de prévention et de gestion des déchets d'ici février 2017. D'autres objectifs ambitieux seront fixés au niveau européen avec le vote du paquet économie circulaire et de nouvelles dispositions, notamment en matière de prise en charge des coûts du dispositif se traduiront dans notre ordre juridique interne avant 2019. Ce contexte législatif national et européen impacte directement la procédure d'agrément pour la filière emballages et pourrait déstabiliser le système existant. Les groupes de travail, en vue de la rédaction du cahier des charges, ont débuté alors qu'aucune règle précise n'a été édictée pour créer les conditions favorables et optimales de l'ouverture à la concurrence. Il paraît nécessaire que celle-ci se mette en place sur la base de règles transparentes, claires et applicables à tous et par tous pour éviter la fragilisation de ce système qui œuvre au service de l'intérêt général. Elle souhaiterait savoir si le renouvellement de l'agrément sans mise en concurrence sur la même base de cahier des charges et pour des raisons d'intérêt général peut être envisageable pour des raisons impérieuses d'intérêt général en attendant que de nouvelles règles transparentes et claires soient édictées.
Réponse émise le 5 avril 2016
Les filières à responsabilité élargie des producteurs pour les emballages ménagers et les papiers représentent de forts enjeux environnementaux et économiques. Le geste de tri du citoyen sur ces emballages et papiers est par ailleurs devenu un geste quotidien pour beaucoup de Français. L'exemplarité de ces filières est donc indispensable pour donner une portée concrète aux évolutions voulues par la loi sur la transition énergétique pour la croissance verte pour développer l'économie circulaire en France. L'agrément des éco-organismes en cours pour les filières des emballages ménagers et des papiers s'achève à la fin de l'année 2016. Le nouvel agrément qui débute à partir de 2017 permettra de mettre en œuvre les orientations voulues par la loi. Afin de préparer au mieux les évolutions voulues par la loi et l'émergence possible d'une situation de concurrence au sein de l'une ou l'autre de ces filières, des groupes de travail réunissant toutes les parties prenantes ont été mis en place dès l'été 2015. Les éco-organismes actuellement agréés ainsi que les aspirants candidats sont également auditionnés par les pouvoirs publics. Ces échanges riches permettent d'éclairer les choix possibles pour donner à ces filières un cadre sain et efficace sur un plan économique, ambitieux sur un plan environnemental et équilibré dans les charges et devoirs de chacun. Le respect des règles essentielles du droit de la concurrence sera bien entendu garanti. Ces travaux déboucheront sur un cahier des charges pour le nouvel agrément au début de l'été 2016. Ce cahier des charges intégrera les objectifs fixés par la loi, notamment l'extension des consignes de tri à tous les emballages ménagers d'ici 2022 et l'harmonisation des schémas de collecte des déchets d'ici 2025.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.