Alain Marsaud
Question N° 93434 au Ministère des affaires étrangères
Question soumise le 23 février 2016
M. Alain Marsaud appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la compatibilité des déclarations de M. le Premier ministre qui, lors de la conférence sur la sécurité de Munich le 13 février 2016, a appelé à une coopération européenne plus poussée dans le cadre de la gestion des flux migratoires, par la mise en place de centres d'enregistrement communautaires, avec le récent vote de la commission européenne d'un ultimatum enjoignant la Grèce de pallier les défaillances sérieuses de son système national de gestion des frontières et d'accueil des migrants. À l'heure où le Haut-commissariat aux réfugiés de l'ONU appelle à plus de solidarité et de coordination européenne dans la gestion des flux migratoires, il souhaiterait savoir quelle position le ministre souhaite défendre pour assurer, en l'absence de réelle politique migratoire européenne, la gestion de nos frontières communes.
Réponse émise le 6 septembre 2016
Au regard des défaillances observées en Grèce dans le contrôle des frontières extérieures de l'Union européenne, plusieurs Etats membres ont réintroduit depuis l'automne 2015, des contrôles à leurs frontières intérieures, invoquant des menaces imprévisibles à l'ordre public et à la sécurité intérieure (art 25 du Code frontières Schengen (CFS), durée maximale de 2 mois), ou des menaces prévisibles (art 23 et 24 CFS, durée maximale de 6 mois). Ces mesures devaient prendre fin au plus tard le 12 mai, date d'expiration du délai prévu par le CFS, autorisant le rétablissement temporaire des contrôles aux frontières intérieures de l'Allemagne et de l'Autriche. Afin de donner un cadre juridique à la prolongation souhaitée par les Etats membres des contrôles aux frontières intérieures de l'espace Schengen au-delà du 12 mai, la procédure de l'article 29 (ex art 26) du Code frontières Schengen a été lancée à l'égard de la Grèce. A la suite d'une recommandation du Conseil adoptée le 12 février constatant des négligences graves dans la gestion des frontières extérieures de la Grèce, la recommandation proposée par la Commission le 4 mai portant sur la réintroduction ou la prorogation des contrôles aux frontières intérieures au titre de l'article 29 du CFS a été adoptée au Conseil affaires étrangères du 12 mai. La France estime qu'il importe de revenir dès que possible au fonctionnement normal de l'espace Schengen, même si, à court terme, l'activation de l'article 29 du CFS apparaît nécessaire. Parallèlement, la Grèce bénéficie d'une solidarité européenne forte, tant pour contrôler ses frontières que pour faire face à la crise migratoire actuelle. L'opération Poséïdon de l'agence FRONTEX, à laquelle la France contribue par l'envoi d'experts, soutient les autorités grecques en mer Egée. Par ailleurs, un corps européen de garde-frontières et de garde-côtes susceptible d'imposer des mesures préventives/correctives aux frontières extérieures a été adopté par le Conseil le 30 juin en vue de son approbation par le Parlement européen le 12 septembre prochain. Il devrait ainsi apporter un soutien opérationnel renforcé à la Grèce dès l'automne 2016. Dans le domaine de l'asile, la Grèce reçoit un soutien important des Etats membres au travers, notamment, des deux mécanismes de « relocalisation » d'urgence adoptés par les Conseils JAI extraordinaires des 14 et 22 septembre 2015, permettant la relocalisation vers d'autres Etats membres de 66 400 personnes en besoin manifeste de protection arrivées en Grèce. Dans ce cadre, la France s'est engagée à accueillir près de 16 300 personnes en provenance de Grèce. En outre, réaffirmant sa solidarité avec la Grèce, l'Union européenne a adopté le 13 avril l'instrument « Euro-Echo », doté de 700 M€ sur la période 2016-2018, pour l'aider à mieux gérer le contrôle de ses frontières extérieures, répondre aux besoins humanitaires croissants des réfugiés sur son territoire, trouver rapidement une solution pour faciliter et accélérer le traitement des demandes d'asile. La France prend toute sa part à cet effort et a renforcé son aide, à titre bilatéral. Enfin, pour favoriser la mise en œuvre de la déclaration conjointe UE-Turquie du 18 mars, qui vise à alléger la pression migratoire sur la Grèce, la France et l'Allemagne ont envoyé des moyens supplémentaires importants en Grèce (officiers spécialistes de l'asile, interprètes…) pour assurer la logistique et aider ce pays à examiner les demandes d'asile dans les meilleures conditions possibles, et notamment dans le plein respect du droit international et européen en vigueur. Au-delà, le paquet « frontières intelligentes », présenté par la Commission européenne le 6 avril, aura pour objectif de fournir des outils technologiques permettant des contrôles automatisés systématiques à l'entrée et à la sortie de l'Union européenne et d'apporter des solutions techniques aux difficultés actuelles des Etats membres, notamment de la Grèce. Enfin, la réforme structurelle du Régime d'asile européen commun, engagée depuis le 4 mai, visera à rendre ce dernier « plus humain » et plus efficace, et devra en particulier aider les autorités grecques dans le traitement des demandes d'asile qui leur incombent.
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