Gérard Menuel
Question N° 93446 au Ministère de l'économie
Question soumise le 23 février 2016
M. Gérard Menuel interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur la requalification en établissements industriels des locaux et ateliers utilisés et évalués précédemment par les services des impôts selon les règles des locaux commerciaux. La brutalité de la démarche qui touche plus particulièrement les entreprises de menuiserie et charpente, entraîne des redressements aux conséquences financières importantes. Cette évolution de la doctrine administrative paraît d'autant plus surprenante pour des entreprises qui, dans les mêmes locaux, ont mené la même activité avec un même mode de fonctionnement. Il lui demande la position du Gouvernement sur ce point et quelles mesures il envisage de prendre à l'égard des professionnels concernés.
Réponse émise le 25 octobre 2016
La valeur locative cadastrale d'un bien, qui sert à l'établissement de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la cotisation foncière des entreprises (CFE), est déterminée d'après des règles qui varient selon la nature et l'affectation de la propriété. On distingue trois types de locaux : les locaux d'habitation et à usage professionnel, les locaux commerciaux et biens divers, les établissements industriels. A cet égard, les établissements industriels s'entendent, d'une part des usines et ateliers où s'effectuent, à l'aide d'un outillage relativement important, la transformation des matières premières ainsi que la fabrication ou la réparation des objets et, d'autre part, des établissements où sont réalisées soit des opérations d'extraction, soit des opérations de manipulation ou des prestations de service et dans lesquels le rôle de l'outillage et de la force motrice est prépondérant. L'appréciation concrète des situations, notamment du caractère prépondérant des moyens techniques mis en œuvre permettant de qualifier un bien d'établissement industriel, est opérée par l'administration sous le contrôle du juge de l'impôt. Dans ces conditions, s'agissant d'une question qui ne peut être résolue que d'après les circonstances de fait, seul un examen particulier des situations évoquées permettrait une réponse adaptée à la question soulevée. En tout état de cause, il n'existe aucune disposition législative récente ayant induit une modification générale de la méthode d'évaluation applicable aux installations évoquées. Concernant les difficultés de paiement qui pourraient résulter des impositions supplémentaires mises en recouvrement, les exploitations peuvent solliciter auprès de leur service des impôts des entreprises (SIE) pour la CFE et leur service des impôts des particuliers (SIP) pour la taxe foncière, des plans d'étalement assortis de délais pour les règlements. À l'issue des plans, si les impositions ont été acquittées dans le respect des engagements pris, le service peut examiner en fonction des difficultés économiques et financières relevées une remise partielle ou totale des majorations, pénalités ou intérêts de retard.
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