Franck Gilard
Question N° 93464 au Ministère de la fonction publique

Question soumise le 23 février 2016

M. Franck Gilard attire l'attention de Mme la ministre de la fonction publique sur les nominations au tour extérieur dans les grands corps d'inspection de l'administration centrale. La loi a institué un recrutement au tour extérieur pour plusieurs corps d'administration centrale à l'exemple de l'éducation nationale, des affaires sociales mais également des finances ou bien au sein du Conseil d'État ou de la Cour des comptes. Une commission en charge d'apprécier l'aptitude à exercer les fonctions d'inspecteur général ou de contrôleur général a été mise en place par le décret n° 94-1085 du 14 décembre 1994. Il souhaite donc précisément connaître l'activité de cette commission au cours des 5 dernières années et notamment le nombre d'avis émis pour chacun des corps d'inspection ou de contrôle.

Réponse émise le 4 octobre 2016

Les modalités de cette voie de recrutement sont prévues par l'article 8 de la loi no 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public, ainsi que par le décret no 94-1085 du 14 décembre 1994 relatif aux modalités de nomination au tour extérieur dans certains corps d'inspection et de contrôle de la fonction publique de l'Etat. Il résulte de ces deux textes qu'à l'exception du corps des inspecteurs généraux de l'institut national de la statistique et des études économiques (INSEE - le corps de contrôle des assurances auquel fait également référence l'article 8 a fusionné avec le corps des ingénieurs des mines en 2012), les statuts particuliers des corps d'inspection et de contrôle doivent prévoir la possibilité de pourvoir aux vacances d'emplois dans le grade d'avancement de ces corps, sans condition d'âge, dans la limite d'un emploi vacant sur cinq. La commission instaurée par la loi du 13 septembre 1984 auditionne les candidats proposés par le Gouvernement, apprécie leur aptitude à exercer les fonctions d'inspecteur général ou de contrôleur général et rend un avis qui ne lie pas le Gouvernement. Elle est présidée par un membre ou ancien membre du Conseil d'Etat et comprend un magistrat ou ancien magistrat de la Cour des comptes, le directeur général de l'administration et de la fonction publique ou son représentant, le chef du service d'inspection ou, s'il n'existe pas un tel emploi, un inspecteur général désigné par le ministre qui a autorité sur le corps, ainsi que deux inspecteurs généraux en activité élus par les inspecteurs généraux en position d'activité ou de détachement. Depuis le 1er janvier 2011, 57 personnes ont été auditionnées par la commission en vue de leur nomination dans les sept corps d'inspection et de contrôle ministériel concernés : inspection générale de la jeunesse et des sports (IGJS), inspection générale des affaires culturelles (IGAC), inspection générale de l'agriculture (IGAGRI), inspection générale de l'administration du développement durable (IGADD), inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche (IGAENR), contrôle général économique et financier (CGEFI) et inspection générale de l'éducation nationale (IGEN). Les nominations à l'inspection générale des finances, l'inspection générale de l'administration et l'inspection générale des affaires sociales ne sont pas soumises à l'avis de la commission, en vertu des dispositions de l'article 8 de la loi du 13 septembre 1984.

  Plusieurs éléments expliquent les fluctuations du nombre d'auditions d'année en année ainsi qu'entre certains corps. Avant de pourvoir un emploi par la voie du « tour extérieur » (dans la limite d'un emploi vacant sur cinq), le Gouvernement doit respecter le cycle des « tours » prévu par le statut particulier de chaque corps concerné. Ce mécanisme oblige le Gouvernement à attendre que quatre emplois vacants soient pourvus par l'avancement des membres du grade inférieur (« tour intérieur ») et par le recrutement de fonctionnaires (« tour fonctionnaires »). Dès lors, l'utilisation du « tour extérieur » dépend du nombre de sorties du corps puis des recrutements au titre des autres tours, ces flux pouvant être plus ou moins élevés chaque année. En outre, les corps dont les effectifs sont les plus importants connaissent des vacances d'emplois plus nombreuses, ce qui ouvre la voie à des nominations au « tour extérieur » plus fréquentes.