Mathieu Hanotin
Question N° 93474 au Ministère de l'intérieur
Question soumise le 23 février 2016
M. Mathieu Hanotin alerte Mme la ministre de la fonction publique sur la question du recrutement de la police municipale. En effet suite aux élections municipales de mars 2014, un certain nombre de collectivités ont pris la décision d'augmenter leurs effectifs de policiers municipaux. Cette situation provoque une concurrence malsaine entre les collectivités. Cela constitue notamment un handicap pour les communes ne pouvant pas proposer un régime indemnitaire compétitif par rapports aux communes les plus riches. Le nombre de postes présentés aux concours par les centres de gestion est loin d'être suffisant pour répondre à la demande. Il lui demande donc d'ouvrir davantage de postes de policiers municipaux aux concours afin de répondre à la demande croissante des collectivités.
Réponse émise le 13 décembre 2016
L'article 43 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale précise que le nombre de places à ouvrir par l'autorité organisatrice d'un concours tient compte du nombre des nominations de candidats inscrits sur la liste d'aptitude établie à l'issue du concours précédent, du nombre de fonctionnaires du même cadre d'emplois pris en charge par les centres de gestion dans les conditions prévues aux articles 97 et 97 bis de la loi précitée, et des besoins prévisionnels recensés par les collectivités territoriales. C'est au vu de ces paramètres que les centres de gestion calibrent le nombre de places ouvertes aux différents concours organisés. Selon les données des centres de gestion, le concours d'agent de police municipale qui s'est déroulé en 2014 en Ile-de-France a admis 278 lauréats. 79 figuraient encore sur la liste d'aptitude de ce concours en décembre 2015. En outre, cette année, ce sont 145 postes qui ont été ouverts pour le concours d'agent de police municipale dont les premières épreuves ont débuté en mai 2016, et qui est organisé pour l'Ile-de-France par le centre de gestion de Seine-et-Marne. Les lauréats de ce dernier concours pourront être recrutés dès la fin du second semestre par les collectivités territoriales. Néanmoins, si le nombre de lauréats était insuffisant pour permettre aux collectivités locales de pourvoir leurs postes vacants, les centres de gestion d'Ile-de-France pourraient, à la demande expresse de celles-ci, envisager d'ouvrir un nouveau concours au cours de l'année 2017.
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