Brigitte Bourguignon
Question N° 93499 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 23 février 2016
Mme Brigitte Bourguignon attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des étudiants français ayant obtenu un diplôme de bachelier en psychomotricité en Belgique, à la suite de trois années de formation paramédicale. Il semble en effet que leurs demandes d'autorisation d'exercer en France soient « gelées » sans délai par le ministère de la santé. Pourtant, la profession est reconnue dans la région Bruxelles-Wallonie qui dispense les études en psychomotricité. Par ailleurs, des institutions françaises ont embauché certains d'entre eux. Il y a donc une demande de psychomotriciens et une reconnaissance des qualités professionnelles des diplômés belges par des professionnels et des équipes interdisciplinaires français. Dès lors, les étudiants concernés s'interrogent légitimement sur le blocage de leurs démarches sans raison apparente. Aussi, elle souhaiterait connaître la suite qu'elle entend réserver à ce dossier.
Réponse émise le 3 mai 2016
La problématique posée par les étudiants français qui suivent une formation de psychomotricien en Belgique et qui souhaitent, au terme de leur formation, exercer en France mais n'obtiennent pas l'autorisation d'exercice, est malheureusement bien connue. Malgré les mises en garde, nombreux sont les étudiants français qui poursuivent un cursus en Belgique, cursus qui ne peut donner lieu à une équivalence car ni la formation, ni la profession de psychomotricien ne sont réglementées en Belgique : c'est une pratique exercée soit par des professionnels de santé déjà formés comme les masseurs kinésithérapeutes, les orthophonistes ou les ergothérapeutes dûment qualifiés qui suivent une spécialisation d'un an, soit par des éducateurs qui suivent également une spécialisation. Il faut rappeler que cette voie constitue pour nombre de ces jeunes un contournement du quota encadrant en France l'accès aux études de psychomotricien. Autrement dit, un jeune français formé en Belgique (bachelier en psychomotricité) ne peut pas être psychométricien en Belgique et ne peut donc se prévaloir de deux ans d'exercice en Belgique pour demander ensuite une autorisation d'exercice en France. Ce qui explique que les directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ne peuvent statuer sur des demandes d'autorisation d'exercice. Des échanges sont en cours avec les autorités belges sur cette problématique. Lors d'une réunion le 15 mars 2016 entre la direction générale de l'offre de soins et les autorités belges, une hypothèse a été évoquée : la possibilité pour les jeunes français diplômés en Belgique de déposer un dossier de demande d'autorisation d'exercice en France au terme d'un an d'exercice en Belgique dans le domaine des activités d'éveil psychomoteur et de se voir imposer des mesures compensatoires au regard de la formation nécessaire pour obtenir ce diplôme en France. Cette hypothèse est en cours d'expertise juridique entre les deux pays. En tout état de cause, à ce stade, ces jeunes français ne peuvent légalement obtenir une autorisation d'exercice en France et il convient donc d'informer au mieux les candidats potentiels aux formations dispensées en Belgique, sur la non reconnaissance de ces diplômes pour l'exercice de la psychomotricité en France. Le ministère de la santé a, à ce titre, proposé d'insérer une mention d'alerte sur le site AdmissionPostBac afin de prévenir les jeunes bacheliers qui pourraient être tentés de partir faire leurs études en Belgique et les autorités belges se sont également engagées à relayer l'information.
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