Gilles Bourdouleix
Question N° 935 au Ministère de l'économie
Question soumise le 17 juillet 2012
M. Gilles Bourdouleix appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la suppression de la demi-part fiscale accordée aux personnes veuves. La loi de finances pour 2009 a supprimé le bénéfice de la demi-part fiscale accordée à tout parent isolé, célibataire, divorcé, veuf, ayant élevé seul un enfant. À compter de l'imposition des revenus de l'année 2009, un recentrage de cet avantage fiscal s'est fait au bénéfice des seuls contribuables célibataires, divorcés, séparés ou veufs vivant seuls et ayant supporté seuls, à titre exclusif ou principal, la charge d'un enfant pendant au moins cinq ans. Afin de limiter les difficultés dues à l'imposition, le précédent gouvernement a maintenu l'avantage fiscal à titre transitoire et dégressif pour l'imposition des revenus des années 2009 à 2011, pour les contribuables ayant bénéficié d'une demi-part supplémentaire pour le calcul de leur impôt sur le revenu au titre de l'année 2008 et qui ne remplissent pas la condition d'avoir élevé seuls un enfant durant au moins cinq ans. Dans un courrier de mars 2008 adressé à l'UDAF, il déclare : « une telle mesure est à la fois choquante et injuste [...] ». Et un peu plus loin : « [...] dès le mois de juin 2007, le Président de la République et le Gouvernement ont dilapidé les marges budgétaires qu'il faut désormais financer. La réduction de l'avantage de la demi-part vient compléter la liste des mauvais coups que subissent les Français [...] ». « Les députés du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche n'acceptent pas de telles décisions aussi injustes ». Il demande s'il peut lui dire si le Gouvernement compte rétablir la demi-part pour les personnes veuves.
Réponse émise le 15 janvier 2013
Jusqu'à l'imposition des revenus de 2008, les contribuables célibataires, divorcés, séparés ou veufs, sans enfant à charge, bénéficiaient d'une majoration d'une demi-part supplémentaire de quotient familial lorsqu'ils vivaient seuls et avaient un ou plusieurs enfants faisant l'objet d'une imposition distincte ou avaient eu un enfant décédé après l'âge de seize ans. Ces dispositions dérogatoires instituées après la Seconde Guerre mondiale pour prendre en compte principalement la situation particulière des veuves de guerre ne correspondent plus à la situation actuelle. Or, le quotient familial a pour objet de tenir compte des personnes à charge au sein du foyer dans l'évaluation des capacités contributives du contribuable. L'attribution de demi-part indépendamment du nombre de personnes effectivement à charge constitue une importante dérogation à ce principe. Le législateur a décidé, à compter de l'imposition des revenus de l'année 2009, de recentrer cet avantage fiscal au bénéfice des seuls contribuables célibataires, divorcés, séparés ou veufs vivant seuls et qui ont supporté seuls à titre exclusif ou principal la charge d'un enfant pendant au moins cinq années. À défaut de respecter ces conditions, les personnes seules bénéficient d'une part de quotient familial, ce qui correspond à l'objectif de neutralité entre les contribuables vivant seuls et ceux vivant en union. Néanmoins, et afin de limiter les hausses d'impôt pouvant en résulter, le législateur a maintenu l'avantage fiscal à titre transitoire et dégressif pour l'imposition des revenus des années 2009 à 2011 pour les contribuables ayant bénéficié d'une demi-part supplémentaire pour le calcul de leur impôt sur le revenu au titre de l'année 2008 et qui ne remplissent pas la condition d'avoir élevé seul un enfant pendant au moins cinq ans. L'article 4 de la loi de finances pour 2011 a prorogé ce dispositif transitoire d'une année supplémentaire, jusqu'à l'imposition des revenus de l'année 2012. La demi-part étant maintenue pendant cette période transitoire, la situation de ces contribuables au regard des impôts directs locaux et de la contribution à l'audiovisuel public sera également préservée jusqu'en 2013 compris. Par ailleurs, d'autres mesures permettent de prendre en compte la situation des personnes âgées les plus modestes, notamment lorsqu'elles vivent seules. Ainsi, en raison du mode de calcul de l'impôt, par part de quotient familial, les personnes modestes vivant seules bénéficient pleinement du mécanisme de la décote qui permet, pour l'imposition des revenus 2011, d'annuler ou d'atténuer les cotisations d'impôt inférieures à 878 euros. Enfin, le Gouvernement a annoncé son intention de procéder à une réforme juste et solidaire de la prise en charge des personnes âgées privées d'autonomie. En outre, la feuille de route sociale élaborée lors de la grande conférence sociale des 9 et 10 juillet 2012 intègre un volet visant à assurer l'avenir des retraites.
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