Jean-François Lamour
Question N° 93505 au Ministère de la culture
Question soumise le 23 février 2016
M. Jean-François Lamour attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'avenir de la carte professionnelle de guide-conférencier. Selon les conventions et chartes internationales UNESCO dont notre pays est signataire, la protection du patrimoine s'effectue en premier lieu par la qualité de la transmission qui en est faite. Or, depuis 1992, et notamment depuis 2008 et 2011, de précédentes réformes ont restreint son champ d'application aux seuls musées de France et monuments historiques lors de visites organisées par des opérateurs de voyage, ce qui a soustrait à toute protection non seulement la plus grande partie de notre patrimoine mais aussi toutes les autres formes de visites. La carte professionnelle de guide-conférencier est délivrée après une année de formation universitaire sanctionnée par un examen, au niveau bac + 3 ou à travers la validation des acquis de l'expérience, et est conforme aux normes européennes et françaises EN 13809, EN 15565. Cette reconnaissance constitue une garantie d'excellence de la prestation effectuée, en rapport avec le niveau de protection que requiert notre patrimoine. Dans les autres pays l'union européenne ou de l'espace économique européen, selon une étude de la Fédération nationale des guides-interprètes portant sur l'ensemble des situations existantes dans ces pays, les formations équivalentes peuvent varier de 20 heures pour une ville à 3 000 heures pour un pays. Le Gouvernement envisagerait de remettre en cause la carte professionnelle de guide-conférencier, essentiellement pour satisfaire aux exigences de libre concurrence stipulées par les traités européens, notamment en renonçant à toute vérification préalable effective des qualifications dans le cas de « libre prestation de services » « temporaire et occasionnelle » et en considérant comme équivalent toute autre formation de ce type reconnue dans les autres pays indépendamment de la connaissance effective de la spécificité du patrimoine français. Il lui demande si la possibilité de faire valoir, par rapport aux traités européens, la « raison impérieuse d'intérêt général », afin de protéger les parties aujourd'hui exclues et s'assurer de la connaissance effective du patrimoine français, a été envisagée, comme un moyen de s'assurer de la protection effective du patrimoine et d'élever le niveau de qualité existant tout en ouvrant les possibilités de recourir à des personnels dans le domaine de la transmission patrimoniale.
Réponse émise le 24 mai 2016
Environ 10 000 guides-conférenciers sont actuellement détenteurs de la carte professionnelle instituée en 2011. En 2014, l'annonce d'une ordonnance, substituant un simple régime de déclaration de qualifications sur un registre national au régime alors en vigueur, aurait eu pour conséquence de supprimer la procédure de délivrance de la carte professionnelle sur demande et après contrôle des qualifications. Ce projet de réforme avait suscité de nombreuses réactions, notamment de la part des associations de guides-conférenciers. Les inquiétudes de ces professionnels, qui participent activement aux enjeux de développement touristique et à l'attractivité culturelle du réseau patrimonial français ont été largement relayées. Depuis le retrait, début 2015, de la profession de guide-conférencier de ladite ordonnance, un groupe de travail « Métiers du guidage et de la médiation et charte des bonnes pratiques dans le secteur du tourisme culturel » piloté par mes services, en relation avec le ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique, a réuni de mai à décembre 2015, professionnels du guidage, responsables d'institutions patrimoniales et du réseau des Villes et Pays d'Art et d'Histoire, professionnels du tourisme (agences de voyage, offices de tourisme, autocaristes), directeurs de formations universitaires délivrant les diplômes qualifiant au métier de guide conférencier, créateurs de plates-formes numériques de commercialisation du guidage. Cette concertation a permis de recueillir un large consensus en faveur du maintien du régime d'autorisation préalable conduisant à la délivrance de la carte professionnelle de guide conférencier et à l'inscription de ce principe dans la loi. Dans le but d'affirmer dans la loi que les visites guidées dans les musées de France et les monuments historiques ouverts au public doivent être assurées par des personnes qualifiées, titulaires de la carte professionnelle de guide-conférencier, le Gouvernement, dans le souci de garantir ce niveau d'excellence, avait proposé lors du débat du 16 et 17 février 2016 au Sénat de la loi relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, un amendement en ce sens qui a été adopté, modifiant ainsi l'article L. 221-1 du code du tourisme. En seconde lecture, l'Assemblée nationale a encore amendé cet article pour préciser que l'obligation de recourir aux services d'un guide-conférencier qualifié titulaire de la carte s'impose à toutes les personnes qui se livrent ou apportent leur concours aux opérations consistant en l'organisation ou la vente, y compris à titre accessoire de visites de musées de France ou de monuments historiques ouverts au public. Le ministère de la culture et de la communication restera très vigilant à poursuivre un dialogue permanent avec les professionnels du guidage.
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