Alain Tourret
Question N° 93544 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 23 février 2016
M. Alain Tourret interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'opportunité de limiter l'appel à des huissiers de justice pour le recouvrement des cotisations par le RSI aux seuls cas ayant donné lieu à une décision du tribunal des affaires sociales et qui donne raison à celui-ci, tout en lui imposant de privilégier la voie amiable et raisonnable avant toute action juridique. Cette limitation permettrait l'établissement d'une véritable procédure amiable, offrant une souplesse plus importante aux indépendants qui se trouveraient dans une situation qui ne leur permettrait pas de régler leurs cotisations. De plus, elle conférerait une sécurité plus importante aux actions de recouvrement, ces dernières ayant été préalablement validées par le tribunal des affaires sociales, permettant par là même de limiter les cas pour lesquels ces actions seraient conduites par erreur.
Réponse émise le 20 décembre 2016
L'amélioration de la qualité de service des 6 millions d'assurés qui relèvent du régime social des indépendants (RSI) est une des priorités d'action du Gouvernement et les efforts déployés depuis 2012 ont permis de normaliser la situation du régime, comme cela a été rappelé par les différents rapports dont les rapports parlementaires des sénateurs Jean-Noël Cardoux et Jean-Pierre Godefroy et celui des députés Sylviane Bulteau et de Fabrice Verdier. Le Gouvernement n'a donc cessé de poursuivre la démarche de simplification engagée au sein de ce régime par l'adaptation de la réglementation relative à la déclaration ou au calcul des cotisations et contributions de sécurité sociale. 1) Sur le premier point, qui concerne la réduction de l'écart entre la perception d'un revenu et le paiement des cotisations : Le recouvrement des cotisations et contributions de sécurité sociale des travailleurs indépendants repose, sauf pour les micro entrepreneurs, sur des modalités cohérentes avec celle de l'imposition des revenus, c'est-à-dire un appel annuel des cotisations sur une base provisoire, puis leur régularisation sur la base des revenus définitifs. Cette proximité entre les deux modes de prélèvement présente des avantages, notamment en termes de lisibilité, mais aussi de possibilités de contrôle et de simplifications. Ainsi, si les travailleurs indépendants procèdent d'ores et déjà à l'auto déclaration de leurs revenus, au travers de la déclaration sociale des indépendants (DSI), le calcul des cotisations et contributions de sécurité sociale reste effectué par le régime social des indépendants. Si la mise en place d'une auto liquidation peut apparaître comme une mesure de simplification, une telle réforme comporte cependant des difficultés de mise en place qui ne doivent pas être minimisées. Ainsi, une telle réforme apporterait un bouleversement profond des systèmes d'information tant du RSI que de la branche recouvrement du régime général, alors que le rétablissement d'une situation acceptable est encore très récent. S'ajouteraient à ce bouleversement les délais incompressibles d'élaboration et de mise en production d'un outil permettant le calcul automatique des cotisations et contribution dans un circuit sécurisé, ce qui engendrerait des coûts non négligeables. Afin d'objectiver la situation et suivre les recommandations du rapport des députés Sylviane Bulteau et Fabrice Verdier remis au Gouvernement en septembre 2015 qui propose d'évaluer la possibilité d'une « auto liquidation » à titre expérimental, le ministre des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et le secrétaire d'Etat chargé du budget ont diligenté une mission de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) et de l'inspection générale des finances (IGF) portant notamment sur les possibles adaptations à apporter à la réglementation des travailleurs indépendants en termes de modalités de calcul et ou de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale. Les travaux ont conclu à l'absence d'opportunité de l'auto liquidation, et des risques associés en gestion pour le RSI et en termes financiers. Afin de réduire le décalage entre la perception d'un revenu et le paiement des cotisations, le travailleur indépendant, peut, depuis 2012, demander, une fois par an, la prise en compte d'un revenu estimé afin de déterminer l'assiette sociale servant à calculer ses cotisations et contributions de sécurité sociale, à la place du revenu de l'avant dernière année. Allant encore plus loin dans le souci de réduire le décalage, l'article 29 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 a généralisé la possibilité pour les travailleurs indépendants de procéder à la déclaration anticipée de leurs revenus. Ce dispositif, auparavant facultatif, permet de réajuster les cotisations appelées sur le dernier revenu connu dès sa déclaration, et d'anticiper d'environ six mois la date de régularisation. Le système qui est entré en vigueur au 1er janvier 2015 permet la même souplesse de déclaration des revenus et d'ajustement en cours d'année : - en cours d'année, les acomptes peuvent être ajustés en fonction du chiffre d'affaires. - en début d'année suivante, le calcul définitif permet de régulariser les cotisations dès le printemps, entraînant soit un remboursement soit un appel complémentaire de cotisations. Ces réformes successives ont permis une amélioration substantielle des relations avec les organismes. Ainsi, les cotisations sont rapidement ajustées aux évolutions des revenus des assurés, pour suivre au plus près leur situation financière. 2) Sur le deuxième point, qui concerne le développement du recours amiable : Si le Gouvernement partage le souhait de privilégier le recouvrement amiable des cotisations et contributions de sécurité sociale, la proposition de limiter le recours aux huissiers aux seuls cas ayant donné lieu à une décision du tribunal des affaires de sécurité sociale ne paraît pas adaptée à la situation des travailleurs indépendants et à leur protection sociale obligatoire. Comme toutes les administrations chargées de l'encaissement des prélèvements obligatoires, les URSSAF et le RSI ont la possibilité, après avoir épuisé les procédures amiables et envoyé une mise en demeure, de réaliser un « recouvrement forcé », auquel l'assuré peut s'opposer en demandant à un juge de suspendre. Il faut rappeler que, de 2008 à 2012, nombre de procédures de recouvrement forcé ont été suspendues, y compris lorsque les sommes étaient effectivement dues et impayées. La Cour des comptes a dénoncé cette situation et a évalué son impact entre 1 milliard et 1,5 milliard d'euros. C'est à ce prix, en renonçant à encaisser les cotisations, que le Gouvernement a pu masquer les dysfonctionnements. Et c'est lorsque les procédures de recouvrement forcé ont été reprises en masse et de manière non-sécurisée, fin 2011- début 2012 que la contestation s'est développée. Depuis 2013, le Gouvernement met progressivement en place un système de recouvrement amiable, qui privilégie le contact avant d'envoyer des huissiers, des relances téléphoniques sont systématiquement prévues ; les mises en demeure ne doivent plus être envoyées sans avoir recherché une solution amiable ; les demandes de délais de paiement peuvent être réalisées sur internet et sont accordées dans la quasi-totalité des cas ; désormais les médiateurs devront aussi intervenir dans ces cas d'impayé, etc. Le comité de suivi des 20 engagements pris par le RSI en juin 2015, présidé par M. Fabrice Verdier et composé d'un panel de travailleurs indépendants, s'attache notamment à la mise en place de ces bonnes pratiques en matière de recouvrement et à leur suivi dont le résultat est régulièrement publié. Au plan juridique, il est indispensable néanmoins de conserver la possibilité de mettre en place un recouvrement forcé à l'encontre des assurés qui refusent de payer des sommes dues, même si cette situation doit évidemment devenir l'exception.
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