Marc Le Fur
Question N° 9355 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 13 novembre 2012
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le maintien de la mesure «travailleur occasionnel - demandeurs d'emploi» (TO-DE) dans le secteur des entreprises de travaux agricoles et forestiers. Les entreprises de ce secteur apportent un service complet aux agriculteurs et sylviculteurs qui leur délèguent leurs travaux en leur fournissant un conducteur et un engin agricole ou sylvicole. Elles subissent actuellement de nombreuses hausses de leurs frais de fonctionnement (coût de l'énergie et du matériel), qu'elles ne répercutent pas nécessairement sur leurs clients finaux. Le coût de travail et, par conséquent, les différents mécanismes de soutien à l'emploi, sont donc d'une importance capitale pour ces entreprises de travaux agricoles et forestiers. Or le projet de loi de finances pour 2013 vient remettre en cause un dispositif essentiel de soutien, à savoir la mesure d'exonération de charges pour les TO-DE. Si les modifications prévues par le texte actuellement soumis au Parlement venaient à être confirmées, elles auraient pour conséquence la destruction de l'emploi salarié agricole, dans un secteur qui représente aujourd'hui plus de 21 000 entreprises et 81 000 salariés. C'est pourquoi, il lui demande, au regard de la nécessité de préserver l'emploi dans le secteur des entreprises de travaux agricoles et forestiers, de renoncer à la modification de la mesure d'exonération de charges pour les travailleurs occasionnels - demandeurs d'emploi.
Réponse émise le 25 décembre 2012
L'allègement du coût du travail en agriculture constitue un objectif prioritaire du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt. C'est pour cela que la dotation au titre de l'exonération de charges patronales pour l'embauche de travailleurs occasionnels et demandeurs d'emploi (TO-DE) du secteur agricole et des contrats vendanges est maintenue au même niveau qu'en 2012, soit un engagement à hauteur de 506,8 millions d'euros. Cela représente un effort financier important dans le contexte actuel. La réforme du dispositif TO-DE prévue par l'article 60 du projet de loi de finances pour 2013 vise à responsabiliser davantage les employeurs agricoles vis-à-vis d'une population de salariés particulièrement exposée aux accidents du travail et à concentrer la réduction du coût de l'emploi saisonnier sur les bas salaires. Dans les scieries fixes 86 % des contrats sont rémunérés sous le seuil de 1,25 SMIC (salaire minimum de croissance) ; 78 % des contrats dans la sylviculture et les exploitations de bois sont dans ce cas. Ces contrats bénéficieront du coefficient maximum d'exonération. Par ailleurs, cet allègement de charges sociales pourra se cumuler avec le crédit d'impôt compétitivité et emploi que vient d'annoncer le Premier ministre équivalent à 6 % des salaires inférieurs à 2,5 SMIC.
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