Guillaume Bachelay
Question N° 93550 au Secrétariat d'état aux transports
Question soumise le 23 février 2016
M. Guillaume Bachelay appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur les critères d'utilisation de drones dans un cadre agricole. À ce jour, l'arrêté du 11 avril 2012 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans aucune personne à bord, aux conditions de leur emploi et sur les capacités requises des personnes qui les utilisent, détermine des scénarios de vols professionnels de drones selon quatre scénarii, de S1 à S4, bâtis selon des critères tels que le poids du drone, la puissance de son moteur, la nature de ses activités, etc. En fonction de ces scénarii, l'arrêté précise plusieurs conditions pour l'utilisation d'un drone, notamment la détention d'un certificat d'aptitude théorique, un niveau minimal de pratique ou la réussite d'un programme de démonstration des compétences. Cette réglementation s'impose pour toute utilisation de drone dans un cadre professionnel - y compris pour des agriculteurs qui souhaiteraient l'utilisation de drones pour, seulement, photographier une ou des parcelle(s) dont ils sont propriétaires - mais elle ne s'applique pas si le drone est utilisé dans le cadre d'une activité de loisir. Or lorsqu'un agriculteur utilise un drone pour photographier son champ, cette distinction entre utilisation de loisir et utilisation professionnelle peut être difficile à déterminer, car elle peut dépendre du traitement que l'agriculteur souhaite réserver aux images prises en vol au-dessus de ses parcelles. Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage, pour les agriculteurs désireux de seulement photographier leur champ, un alignement de la réglementation relative à l'utilisation de drone dans ce cadre sur la réglementation relative à l'utilisation de drone dans le cadre d'une activité de loisir.
Réponse émise le 9 mai 2017
La première réglementation relative à l'utilisation des drones a été mise en place en 2012 afin de répondre au mieux aux différents besoins créés par l'émergence de l'activité et le développement des vols de drones. La mise en place de ce cadre réglementaire, dont les objectifs étaient limités, a permis la création puis le développement d'une filière drones en France. Le 1er janvier 2016, une nouvelle réglementation relative aux drones est entrée en vigueur (arrêtés du 17 décembre 2015). Les grands principes énoncés en 2012, dont notamment la distinction entre l'utilisation de drones à des fins de loisir et les usages professionnels, ont été conservés. Cette distinction demeure pour certaines dispositions de la loi no 2016-1428 du 24 octobre 2016 relative au renforcement de la sécurité de l'usage des drones civils, dont les textes d'application sont en cours de rédaction. Il est en effet considéré que les usages professionnels, notamment par la fréquence des opérations, les conditions d'exploitation (hauteur de vol) et l'obligation commerciale de résultats, génèrent un risque plus important que l'utilisation de loisir. Les activités décrites de photographie des champs des agriculteurs, même si la photographie à titre de loisir est possible, rentrent bien dans la catégorie des usages professionnels. Les usages professionnels sont soumis à des obligations spécifiques de formation du télépilote. Une bonne connaissance de la réglementation est en effet un facteur essentiel de sécurité pour les biens et personnes survolés ainsi que pour la sécurité des autres usagers aériens. Il est ainsi indispensable pour ce type d'opérations de connaître, pour les différents types de drones utilisés, les conditions dans lesquelles les vols sont autorisés, les restrictions d'utilisation de l'espace aérien, les exigences de déclaration de vol, ou encore d'apprendre à gérer des situations dégradées. Les incidents récemment médiatisés de rapprochement de drones avec des aéronefs habités attestent de l'importance du respect et donc de la connaissance de la réglementation pour l'usage des drones. Avec l'évolution des technologies, de nouveaux drones légers, au fonctionnement très automatisé, sont apparus. Selon les constructeurs et les opérateurs concernés, ils pourraient être exploités avec une formation minimale, dans des environnements peu risqués comme le survol de champs ou de certains types de chantiers. Dans ce contexte, le comité technique « opérations, réglementation et usages » du conseil pour les drones civils, qui réunit l'ensemble des parties prenantes de la filière, a lancé un groupe de travail afin d'examiner quelles pourraient être, dans ce cas, les conditions d'exploitation des drones. L'objectif est de pouvoir à terme envisager des évolutions réglementaires.
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