Bernard Reynès
Question N° 93552 au Secrétariat d'état aux transports
Question soumise le 23 février 2016
M. Bernard Reynès alerte M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la situation rencontrée par les taxis professionnels face aux conducteurs de véhicules de transport avec chauffeurs (VTC). En 2011, Uber annonçait le lancement à Paris de sa société de transport de tourisme avec chauffeur ; suivi très rapidement par d'autres acteurs français (Allo Cab, Le Cab, Chauffeur privé notamment). Face aux accusations de concurrence déloyale proférées par les professionnels du taxi, les autorités avaient tenté d'endiguer cette crise en prenant, en décembre 2013, un décret imposant aux VTC un délai de 15 minutes entre la réservation et la prise en charge du client. Ce texte avait fait l'objet d'un recours devant le Conseil d'État qui, quatre mois plus tard, en suspendait l'exécution estimant qu'il « porte une atteinte grave et immédiate aux intérêts économiques » des sociétés requérantes. La tension était alors maximale. Un médiateur avait bien été nommé par le Gouvernement en février 2014. M. Thomas Thévenoud avait alors décidé de geler officiellement les immatriculations de VTC ; une mesure qui n'a toutefois jamais été respectée. En juin de la même année, ce dernier déposait une proposition de loi à l'Assemblée nationale, laquelle a été finalement votée en septembre 2014, mais vidée en grande partie de toute substance. L'Autorité de la concurrence avait d'ailleurs publié un avis réservé sur ce texte. À ce jour, force est de constater que le texte de loi défendu à l'époque par M. Thévenoud est difficilement applicable. Les taxis professionnels et VTC s'enfoncent dans une crise à laquelle il devient essentiel de mettre un terme. Les revendications des taxis professionnels sont pourtant simples : tous souhaitent continuer à vivre décemment de leur activité tout en faisant face à une concurrence équitable. Or où est l'équité lorsque l'on sait que les VTC ont un statut moins contraignant que les taxis professionnels, qui sont sous statut d'artisan ou d'Eurl, ont une retraite plafonnée et doivent rentabiliser une licence achetée parfois plusieurs centaines de milliers d'euros ? Où est l'équité pour les taxis professionnels lorsque ces derniers doivent appliquer des tarifs fixés en Préfecture, sont contraints à une réglementation (équipements, contrôles techniques notamment) qui ne s'imposent nullement aux VTC, ces derniers proposant une tarification libre et pratiquant des règles de stationnement et de prise en charge pour le moins relativement floues. Taxis et VTC réalisent des opérations similaires - le transport de personnes - mais ne sont pas contraints par les mêmes réglementations. Est-ce alors exagéré de parler de concurrence déloyale ? Comment dès lors que ces pratiques perdurent pourrions-nous mettre fin à la crise actuelle ? Il devient urgent de proposer une véritable alternative au modèle économique de ce secteur, que les taxis subissent aujourd'hui. Si la nomination d'un nouveau médiateur ne peut qu'être soulignée, elle ne suffira cependant pas à désamorcer un conflit latent depuis plusieurs années déjà. Le Gouvernement a bien annoncé un renforcement des contrôles des VTC et un fonds d'aide pour les taxis professionnels les plus en difficultés. Mais aucune modalité quant à la mise en œuvre de ces mesures n'a été précisée. Et les déclarations du Gouvernement suscitent de nouvelles interrogations auprès des taxis professionnels : Les cessions d'examen et les formations que devront suivre les VTC, annoncées il y a quelques jours, s'aligneront t-elles sur le dispositif existant pour les taxis ? Sans parler de la proposition formulée pour un éventuel conventionnement des VTC avec la Caisse nationale d'assurance maladie, qui sonnerait la fin des taxis professionnels ! Ces derniers attendent beaucoup. Il en va de leur survie et de la survie d'une profession aujourd'hui menacée. Aussi, il lui demande de préciser très rapidement les mesures qu'il compte mettre en place pour mettre fin à une crise qui paralyse aujourd'hui toute une profession et le secteur du transport des personnes.
Réponse émise le 14 mars 2017
Le Gouvernement agit depuis le début de ce mandat pour la structuration de ce secteur bouleversé par l'émergence de nouveaux acteurs et de nouvelles pratiques. La proposition de loi relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes, adoptée définitivement le 21 décembre dernier au Sénat, vient poursuivre la démarche entreprise par la loi du 1er octobre 2014 relative aux taxis et voitures de transport avec chauffeur afin de parvenir à une plus grande cohérence entre les différents régimes et à une meilleure régulation des centrales. Ce texte est le fruit de la médiation conduite par le député Laurent Grandguillaume au sein de ce secteur depuis janvier 2016 et d'une concertation avec l'ensemble des acteurs, qui se sont largement inscrits dans cette démarche. Ce texte de loi va marquer de réelles évolutions pour le secteur du transport public particulier de personnes, afin de permettre à toutes les professions de se développer dans des conditions justes et équitables. Parmi les principales avancées que porte ce texte, l'interdiction des clauses d'exclusivité favorisant la mise en concurrence des centrales de réservation, ou encore l'organisation, désormais confiée aux chambres des métiers, d'un examen sur des bases communes pour l'accès aux métiers de taxi et de chauffeur VTC, vont permettre de clarifier et de professionnaliser les règles de fonctionnement du secteur. Le Gouvernement met tout en œuvre depuis le début du mandat pour avancer sur le chemin de la régulation dans un contexte qui reste très impacté par l'arrivée de nouveaux entrants.
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