Bernard Accoyer
Question N° 93586 au Secrétariat d'état aux transports
Question soumise le 1er mars 2016
M. Bernard Accoyer attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur les licences de pêche amateur aux engins et filets. Fin 2015, en Haute-Savoie, les membres de l'association départementale agréée de pêcheurs amateurs aux engins et filets ont été informés du non-renouvellement de leurs licences de pêche à compter du 1er janvier 2016. Or il apparaît que ce non-renouvellement aurait pu intervenir dès 1995 et il n'intervient qu'en 2016. Cette décision de la direction départementale des territoires marque ainsi un coup d'arrêt à une tradition populaire présente sur les grands lacs alpins depuis plusieurs décennies. Aussi, il lui demande quelles ont été les motivations de cette application plus que tardive du droit en matière de pêche amateur aux engins et filets.
Réponse émise le 16 août 2016
Le préfet de Haute-Savoie a effectivement décidé de ne pas renouveler les six dernières licences de pêche amateur aux engins et aux filets sur le lac Léman et la dernière licence de cette nature sur le lac d'Annecy pour mettre fin à une situation en contradiction, depuis plusieurs années, avec la réglementation applicable, en l'occurrence l'accord franco-suisse du 20 novembre 1980 et son règlement d'application pour le lac Léman et la réglementation nationale pour le lac d'Annecy. L'association départementale agréée de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets (ADAPAEF) sur le domaine public de Haute-Savoie a engagé un recours contre la décision du préfet. Il convient d'attendre la décision du tribunal administratif afin de savoir si la décision du préfet est juridiquement fondée et suffisamment motivée, sachant que le tribunal a déjà rejeté le référé.
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