Alain Moyne-Bressand
Question N° 93625 au Ministère de l’action
Question soumise le 1er mars 2016
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M. Alain Moyne-Bressand attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur les préoccupations exprimées par de nombreux citoyens vis-à-vis des augmentations, parfois importantes, des coefficients d'actualisation des valeurs locatives cadastrales. Pour l'année 2015 cette augmentation a été de 0,9 % alors que la hausse des prix a été évaluée à 0,2 % et pour l'année 2016 elle sera de 1 % avec une inflation prévue entre 0,5 % et 1 %. Ces niveaux d'imposition sont devenus difficilement supportables pour toute une catégorie de propriétaires, notamment pour les retraités dont les pensions, après avoir été longtemps gelées n'ont été réévaluées que de 0,1 % au deuxième trimestre de 2015. Dans ce contexte, il lui demande quelles sont les mesures que le Gouvernement envisage de mettre en place pour prendre en compte cette situation.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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