Bernard Brochand
Question N° 93629 au Ministère des finances
Question soumise le 1er mars 2016
M. Bernard Brochand attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le plafonnement de la taxe affectée dans la filière cuir. Ce secteur d'activité est constitué d'une chaîne d'artisans, de PME-PMI et de grandes entreprises qui représente 8 000 entreprises, 70 000 salariés et 15 milliards de CA, avec une forte capacité à l'exportation (8,5 Mds). Chaque année, une taxe affectée est collectée auprès des entreprises industrielles du cuir et au niveau des importations pour être redistribuée aux plus petites entreprises. Elle a pour objectif de développer des programmes d'innovation, de préservation du savoir-faire Français, de développement à l'exportation et de soutien aux jeunes créateurs. Grâce à la bonne santé de ce secteur économique, la taxe affectée est en hausse permanente. Or son plafonnement, voté en 2011, ne permet pas à la profession de bénéficier de cette augmentation puisque l'excédent est recouvré par le Trésor public. Pire encore, le plafonnement, qui non seulement n'a jamais été réévalué, a même été abaissé de 250 000 euros en 2016. En 4 ans, la profession se sera vue « prélever » 4 759 000 euros. Outre la confiscation de ressources qui auraient pu être utilisées pour renforcer les entreprises industrielles de la filière, ce recouvrement par l'État est mal perçu, à juste titre, par les entrepreneurs qui le considèrent comme un impôt supplémentaire. Il soutient la demande du conseil national du cuir et souhaite savoir si le Gouvernement compte déplafonner cette taxe affectée pour que la filière cuir ait la juste amplitude financière pour accroître la performance des PME/PMI et augmenter la création d'emplois.
Réponse émise le 14 juin 2016
Le principe du plafonnement des taxes affectées a été posé par l'article 46 de la loi de finances initiale pour 2012. Des plafonds de ressources ont été fixés ; en cas de dépassement de ces plafonds, il est procédé à un reversement de l'excédent du produit de la taxe au budget général de l'État. Depuis la loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017, les taxes affectées à des tiers et faisant l'objet d'un plafonnement limitatif à l'article 46 de la loi du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 sont prises en compte dans la norme de dépenses. les objectifs de ce plafonnement ont pu être réaffirmés dans la loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019. Il s'agit notamment de renforcer le suivi et le contrôle du niveau d'ensemble des taxes affectées et de faire contribuer les affectataires de ces taxes à la maîtrise de la dépense publique. Comme prévu par l'article 16 de cette loi, si la logique sectorielle qui prévaut dans le financement des centres techniques industriels (CTI) et des comités professionnels de développement économique (CPDE) justifie l'entorse à la règle générale d'universalité budgétaire et de non-affectation des recettes aux dépenses, cette logique ne saurait exonérer ces affectataires du plafonnement, qui a vocation à être généralisé. Malgré la préservation du plafond de sa taxe affectée entre 2012 et 2015, le centre technique du cuir (CTC) fait effectivement partie des CPDE qui reversent chaque année un excédent. A cet égard, il convient de noter que toute augmentation des plafonds des taxes affectées aux CTI et aux CPDE ne pourrait être envisagée, dans le contexte contraint des finances publiques, que dans une logique de gage de cette dépense supplémentaire, identique à celle qui prévaut s'agissant des crédits budgétaires de l'Etat.
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