Laurent Cathala
Question N° 93637 au Ministère de la justice
Question soumise le 1er mars 2016
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M. Laurent Cathala attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice au sujet des tribunaux de commerce spécialisés. La loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite « loi macron » prévoit que les affaires concernant les grandes entreprises et les procédures collectives transfrontalières soient transférées à des tribunaux de commerce spécialisés. Dans la liste des dix-huit tribunaux spécialisés retenus pour traiter ces procédures les plus complexes ne figure pas le Tribunal de commerce de Créteil alors qu'il était compétent jusqu'alors. Les différents corps qui exercent au sein de cette juridiction me font part de leur inquiétude quant au devenir de ce tribunal et de leur mécontentement face à cet arbitrage dont ils ne comprennent pas les raisons. Avec plus de 99 000 établissements publics ou privés, plus de 87 000 sièges sociaux, plus de 356 000 emplois privés, 17 550 entreprises artisanales soit 10,4 % de l'artisanat francilien, le département du Val-de-Marne est un territoire dense, composé d'un tissu économique riche de sa diversité. Il accueille deux pôles majeurs sur son territoire : l'aéroport d'Orly, 2ème aéroport national qui concentre près de 170 000 emplois et le Marché d'Intérêt National de Rungis qui, quant à lui, s'étend sur une superficie de 232 ha avec plus de 727 000 m² couverts et 1 200 entreprises implantées. Le tribunal de commerce de Créteil a traité avec efficacité des dossiers importants ces dernières années et son expérience et sa technicité ne sont plus à démontrer. Les entreprises et les salariés val-de-marnais doivent pouvoir garder une juridiction de proximité, et bénéficier d'une justice consulaire de qualité ainsi qu'une équité dans le traitement des dossiers. Dans ce contexte, et pour l'ensemble de ces raisons, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement s'agissant de la valorisation du tribunal de commerce de Créteil, au regard de l'importance du bassin d'activité économique que représentent les entreprises du Val-de-Marne, dynamisme qui justifie pleinement le maintien du tribunal de commerce de Créteil parmi les tribunaux spécialisés.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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