Valérie Rabault
Question N° 93726 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 8 mars 2016
Mme Valérie Rabault interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le calcul des surfaces non agricoles (SNA). Dans le cadre de la politique agricole commune (PAC), une identification des SNA, permettant de calculer la surface admissible aux aides PAC, est menée par les directions départementales des territoires. Pour ce faire, un certain nombre de vacataires ont été recrutés. Elle souhaite dès lors connaître le nombre de vacataires recrutés sur l'ensemble de la France (en ETP et ETPT), ainsi que le coût budgétaire que représente ce travail d'identification. Elle souhaite par ailleurs connaître les résultats de ce calcul : de combien a-t-il modifié la surface admissible globale de la France.
Réponse émise le 19 avril 2016
Chaque année, l'instruction des aides de la politique agricole commune (PAC) est menée par les directions départementales des territoires et de la mer [DDT (M)]. Un renfort temporaire en vacataires est nécessaire compte-tenu du caractère ponctuel de certaines tâches. Les besoins ont décru régulièrement entre 2007 et 2013 parallèlement au développement de Télépac qui a permis de réduire significativement les besoins nécessaires à la saisie des dossiers. Ils sont ainsi passés de 1 200 ETPT (équivalent temps-plein totaux) il y a 7 ans à 360 ETPT en 2013. En 2014, la France a été conduite à mettre en place un important chantier de mise à jour du registre parcellaire graphique à la demande de la commission européenne. A cet effet, un plan d'actions FEAGA (fonds européen agricole de garantie) a été élaboré sur deux ans. Il a conduit à doubler le nombre de vacataires nécessaires pour la PAC en 2014 et 2015. Parallèlement, 2015 est la première année de mise en œuvre de la dernière réforme de la PAC. Les modifications induites entraînent une nouvelle charge de travail liée à l'instruction des dossiers. Une nouvelle définition des surfaces admissibles et le verdissement de la PAC obligent notamment à identifier précisément l'ensemble des surfaces non agricoles (SNA). Compte tenu de l'ampleur des tâches induites par la nouvelle PAC et le plan d'actions FEAGA, le traitement de la campagne PAC 2015 n'a pas pu être terminé en 2015 et se trouve décalé sur l'année 2016, ce qui conduit au cumul de la fin de l'instruction des aides 2015 avec celle des aides 2016. Pour traiter cet ensemble, les besoins supplémentaires en vacataires ont été estimés à 700 ETPT en 2016. Ils sont en cours de déploiement. Le calcul des SNA n'est qu'une petite partie d'un ensemble de tâches qui leur sera confiée. Le coût de ce complément est de 20 M€. Il convient de le comparer au montant versé aux exploitants de 6,3 milliards d'euros (aides découplées du 1er pilier de la PAC) ainsi qu'au risque de refus d'apurement de la commission européenne en cas de défaut sur la mise en œuvre de la PAC et du plan d'actions FEAGA en particulier. Les efforts conduits en 2014 et 2015 ont déjà permis de réduire la facture d'apurement sur l'application de la PAC 2008-2012, de 3 à 1,1 milliards d'euros. Les travaux n'étant pas terminés, la nouvelle surface admissible de la France qui résultera de la prise en compte des SNA 2015 et des nouvelles règles de calcul n'est pas encore précisément connue.
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