David Habib
Question N° 93787 au Ministère de l'économie
Question soumise le 8 mars 2016
M. David Habib attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la possibilité de mettre en place un crédit d'impôt au bénéfice des administrés qui sont dans l'obligation de se raccorder à l'assainissement collectif. Considérant l'importance des charges que doivent supporter les administrés devant se raccorder à l'assainissement collectif et considérant l'impact environnemental de celui-ci, il lui demande de bien vouloir lui faire savoir si cette mesure pourrait être envisagée.
Réponse émise le 20 septembre 2016
Le mécanisme du crédit d'impôt permet aux contribuables d'obtenir du Trésor la restitution d'une partie de la dépense qu'ils ont supportée l'année précédant l'établissement de l'impôt. Ils en reçoivent par conséquent le bénéfice avec une année de décalage. Pour ces raisons, ce n'est pas l'outil le plus pertinent pour aider les contribuables à engager les dépenses nécessaires au raccordement à l'assainissement collectif. Les pouvoirs publics ont donc privilégié d'autres instruments plus efficaces pour permettre de solvabiliser leur demande. En effet, les propriétaires qui font procéder aux travaux de réalisation ou de réhabilitation de leur installation d'assainissement par des entreprises privées peuvent bénéficier, sous conditions, des subventions distribuées par l'agence nationale pour l'amélioration de l'habitat, des aides des agences de l'eau ou encore de prêt auprès de la caisse d'allocation familiale ou d'une caisse de retraite. Par ailleurs, lorsque le raccordement à l'assainissement n'est pas collectif, les propriétaires peuvent aussi bénéficier de l'éco-prêt à taux zéro, sous conditions d'éligibilité, pour les travaux concernant la réhabilitation des dispositifs d'assainissement non collectif ne consommant pas d'énergie.
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