Pascal Demarthe
Question N° 93809 au Ministère de l'éducation nationale
Question soumise le 8 mars 2016
M. Pascal Demarthe attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les inquiétudes exprimées par les professeurs d'éducation musicale quant à la rémunération des pratiques chorale et instrumentale, à l'heure de la réforme du collège. Ces pratiques gratuites, régulières et de qualité sont une possibilité offerte à tous les élèves, dans une perspective égalitaire où nombreux sont ceux qui n'ont pas accès aux conservatoires et écoles de musique. La circulaire n° 2011-155 du 21 septembre 2011 accordait une quotité horaire de deux heures par semaine pour la prise en charge d'une chorale en collège. Les professeurs d'éducation musicale, satisfaits de cette reconnaissance de leur travail, s'inquiètent sur les indemnités pour mission particulière (IMP), énoncées dans l'article 6 du décret n° 2015-475 du 27 avril 2015 : la formulation de cet article induit une incertitude quant au traitement que connaîtront les différentes chorales. Ils craignent également que l'IMP, dont la vocation est de rémunérer le travail qui n'est pas « devant élèves », ne puisse indemniser les heures supplémentaires effectivement accomplies « devant élèves » pour pouvoir réaliser les spectacles de la chorale (plus de deux concerts par année scolaire pour 75 % des chorales). Aussi lui demande-t-il d'apporter des précisions sur la reconnaissance et la rémunération prévue pour ces enseignants dans le cadre de la réforme du collège.
Réponse émise le 23 août 2016
La circulaire no 2015-057 du 29 avril 2015 portant application des décrets no 2014-940 et no 2014-941 du 20 août 2014 précise que "les heures d'éducation musicale consacrées à la chorale sont intégrées dans le service d'enseignement des enseignants qui en assurent l'animation". A ce titre, ces heures sont considérées comme des heures d'enseignement, au même titre notamment que les enseignements obligatoires d'éducation musicale présents dans les programmes du collège. Dans ce cadre, ce même texte précise que "chaque heure de chorale est (…) décomptée pour sa durée effective". Dès lors, chaque heure consacrée à la chorale sera décomptée, dans le service de l'enseignant, pour une heure. Cette disposition remplace celle de la circulaire no 2011-155 du 21 septembre 2011 qui, en précisant que "la quotité horaire de référence pour la prise en charge d'une chorale en collège ou lycée reste de deux heures/semaine", attribuait un caractère forfaitaire à la prise en charge d'une chorale. Ainsi, conformément à ce texte et quel que soit la taille ou les activités de cette dernière, l'enseignant qui la prenait en charge voyait inscrit dans son service hebdomadaire deux heures à ce titre. La circulaire du 29 avril 2015 précitée, en précisant que "chaque heure de chorale est (…) décomptée pour sa durée effective", ne prend pas position sur le nombre d'heures qu'un enseignant doit obligatoirement consacrer à l'animation de la chorale. A ce titre, il appartient au chef d'établissement, compte tenu, notamment, de la taille et du dynamisme de la chorale, d'intégrer dans le service du ou des enseignants concernés, dans la limite de la dotation horaire globale de l'établissement, le nombre d'heure d'éducation musicale consacrées à la chorale. Par ailleurs, la circulaire no 2015-058 du 29 avril 2015 portant application du décret no 2015-475 du 27 avril 2015 prévoit que "l'implication dans des manifestations et rencontres liées à l'activité des chorales" (par exemple l'organisation de concerts) peut constituer une mission d'intérêt pédagogique et éducatif de nature à ouvrir droit à l'indemnité pour mission particulière instituée par le décret no 2015-475 du 27 avril 2015. Le taux de cette indemnité est alors fonction de la charge de travail effective que la mission induit. Cette disposition permet ainsi la reconnaissance de la prise en charge de missions connexes à la chorale qui ne faisaient jusqu'alors l'objet d'aucune reconnaissance spécifique. Dès lors, le nouveau cadre réglementaire permet une reconnaissance de la prise en charge des chorales plus adaptée aux besoins de cet enseignement complémentaire.
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