Marion Maréchal-Le Pen
Question N° 93817 au Ministère de l'intérieur
Question soumise le 8 mars 2016
Mme Marion Maréchal-Le Pen interroge M. le ministre de l'intérieur sur la liste des pays dits « sûrs ». Depuis décembre 2003, la loi a introduit dans le droit national la notion de pays d'origine sûrs. La liste française des pays sûrs, actualisée en octobre 2015, répertorie 16 États. La directive n° 2005/85/CE du 1er décembre 2005 stipule que « la demande d'asile est infondée lorsque le pays tiers est désigné comme sûr ». Ainsi, cette liste permet à l'OFPRA d'accélérer le traitement du dossier du demandeur d'asile en provenance de l'un des pays mentionnés comme sûrs, et notamment de ne pas lui faire bénéficier d'aides matérielles et financières. Sur l'année 2015, la France a enregistré une hausse de 22 % des demandes d'asile à laquelle s'ajoute le problème des déboutés : seulement 4 % d'entre eux sont expulsés du territoire national. La liste des pays d'origine sûrs devrait représenter un levier efficace pour lutter contre une immigration économique et familiale qui s'engouffre dans les failles d'un système d'asile français totalement dévoyé et saturé. Dernièrement, l'Allemagne et l'Autriche ont décidé de modifier leurs listes en intégrant l'Algérie, le Maroc et la Tunisie afin d'expulser plus rapidement les demandeurs d'asile en provenance du Maghreb. Elle demande sur quels critères se base l'État, décisionnaire de la liste des pays sûrs, pour ne pas faire inscrire les trois États du Maghreb sur la liste nationale des pays d'origine sûrs. Par ailleurs, la réforme du droit d'asile accentue le risque de contentieux en exigeant de l'OFPRA l'examen régulier de la liste ainsi qu'en permettant aux associations de défense des droits des étrangers et demandeurs d'asile, de saisir le conseil d'administration de l'OFPRA lors de l'inscription d'un État. Compte tenu de la crise migratoire, elle demande si ces dispositions ne devraient pas être révisées.
Réponse émise le 28 février 2017
La loi du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile a profondément revu le système français de l'asile. Assurant la transposition des directives européennes en matière d'asile du 26 juin 2013, elle vise à améliorer les garanties juridiques ainsi que les conditions d'accueil offertes aux demandeurs d'asile et à renforcer l'efficacité des procédures d'asile. La loi maintient à ce titre le dispositif d'une liste nationale des pays d'origine sûrs permettant la mise en œuvre d'une procédure accélérée pour les ressortissants de ces pays, tout en y apportant des améliorations substantielles. La loi retient ainsi une définition plus exigeante de la notion de pays d'origine sûr, strictement conforme à la celle de la directive 2013/32/UE du 26 juin 2013, dite « procédures », selon laquelle « Un pays est considéré comme un pays d'origine sûr lorsque, sur la base de la situation légale, de l'application du droit dans le cadre d'un régime démocratique et des circonstances politiques générales, il peut être démontré que, d'une manière générale et uniformément pour les hommes comme pour les femmes, il n'y est jamais recouru à la persécution, ni à la torture, ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants et qu'il n'y a pas de menace en raison d'une violence qui peut s'étendre à des personnes sans considération de leur situation personnelle dans des situations de conflit armé international ou interne ». De même, elle prévoit un examen régulier de la liste, destiné à assurer l'actualité et la pertinence de la liste ainsi que la possibilité, en cas d'évolution rapide et incertaine de la situation dans un pays, d'en suspendre l'inscription. Ces dispositions sont la transposition exacte des directives. Le conseil d'administration de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a procédé, le 9 octobre 2015, au réexamen de toute cette liste au vu de la nouvelle définition légale. Cette évaluation a conduit à la suppression d'un pays de la liste, la Tanzanie, et à l'inscription d'un nouveau pays, le Kosovo. L'Albanie, l'Arménie, le Benin, la Bosnie-Herzégovine, le Cap-Vert, la Géorgie, le Ghana, l'Inde, la Macédoine (ARYM), l'île Maurice, la Moldavie, la Mongolie, le Monténégro, le Sénégal et la Serbie, figurant précédemment sur cette liste, ont été considérés comme conformes aux critères énoncés et dès lors maintenus sur la liste.
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