Martine Lignières-Cassou
Question N° 93826 au Ministère de la fonction publique
Question soumise le 8 mars 2016
Mme Martine Lignières-Cassou interroge Mme la ministre de la fonction publique sur les conditions d'application du décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 portant réforme du régime des concessions de logement. Les concessions de logement par utilité de service sont supprimées. Elles sont remplacées par un régime de convention d'occupation à titre précaire au bénéfice des catégories de personnels qui, sans remplir des fonctions leur ouvrant droit à une concession de logement par nécessité absolue de service, sont tenus d'accomplir un service d'astreinte. Une redevance d'occupation est due par les bénéficiaires, représentant 50 % de la valeur locative réelle des locaux, calculée sur le montant des loyers du marché immobilier local. Ce décret touche les personnels d'astreinte occupant les logements de fonction des logements-foyers pour personnes âgées, gérés par des collectivités locales. La mise en œuvre de ce décret fait que les personnels d'astreinte bénéficiant jusqu'alors de ces logements de fonction à titre gratuit, choisissent de les quitter ne trouvant plus de compensations suffisantes aux contraintes de l'astreinte quasi permanente. Leur pouvoir d'achat est diminué par ce décret de 50 % du coût d'un loyer et des charges de gaz et d'électricité, d'eau et de chauffage. Les personnes âgées des foyers logements ne bénéficient plus de la présence rassurante et bienveillante de personnes disponibles à toute heure dans ces structures. En effet, plusieurs collectivités ont choisi d'équiper leurs résidents d'une téléalarme en substitution et d'assurer une astreinte externe susceptible de se déplacer la nuit. Il en résulte un sentiment d'insécurité nocturne dans ces résidences où la moyenne d'âge est de 83 ans, certains étant maintenus dans les lieux avec un suivi quotidien des SSIAD, faute de places en Ehpad. Le temps de réaction est considérablement multiplié après le déclenchement d'une téléalarme, après une évaluation hasardeuse faite à distance par un agent de téléphonie, après la mobilisation de l'astreinte habitant parfois à une quinzaine de minutes du lieu d'intervention. L'application du décret qui n'a pas prévu de dérogation pour les logements foyers induit de fait une situation dangereuse en cas d'incident nocturne grave. Elle induit également une déshumanisation de l'organisation proposée à la personne âgée qui aspire à l'abord du grand âge, à une présence permanente que lui procurait jusqu'alors le concept du foyer logement. Elle souhaite donc connaître l'intention du Gouvernement concernant les logements de fonction des logements-foyers pour personnes âgées, gérés par des collectivités locales.
Réponse émise le 4 octobre 2016
Le décret no 2012-752 du 9 mai 2012 portant réforme du régime des concessions de logement modifie les conditions d'octroi des logements de fonction dans les administrations de l'Etat. En vertu du principe de parité avec la fonction publique de l'Etat, ses dispositions sont applicables aux agents des collectivités territoriales. Le décret ne supprime pas les logements de fonction mais conduit à mettre en œuvre de nouvelles conditions d'attribution et d'occupation des logements de fonction. La possibilité de gratuité des charges accessoires n'est pas prévue pour les gardiens des logements-foyers pour personnes âgées.
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