Christian Franqueville
Question N° 93833 au Ministère de l’environnement
Question soumise le 8 mars 2016
M. Christian Franqueville attire l'attention de Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, sur la contribution au service public de l'électricité (CSPE), prélevée sur les consommations d'électricité des ménages français et destinée à compenser les charges de service public de l'électricité supportées notamment par les fournisseurs historiques, à financer le budget du médiateur national de l'énergie, etc. Depuis 10 ans, les surcoûts engendrés par les obligations de service public croissent de manière exponentielle. Or, depuis 2009, il semblerait que la CSPE appliquée peine à couvrir entièrement ces charges de service public. C'est certainement cela qui conduit à une hausse, elle aussi constante, du taux de la CSPE depuis quelques années. Même si l'augmentation de la CSPE est strictement encadrée par l'article L. 121-13 du code de l'énergie, elle représente un coût supplémentaire substantiel qui vient grever le pouvoir d'achat des ménages qui la supportent. Cela ne va pas dans le sens de la justice sociale, en faisant reposer principalement sur les consommateurs les surcoûts engendrés par les obligations, faites aux opérateurs, imposées par la loi sur le service public de l'électricité. Ainsi, il lui demande quelle mesure le Gouvernement entend proposer afin d'endiguer cette hausse de la CSPE, qui a un impact particulièrement fort sur les consommateurs issus des classes moyennes.
Réponse émise le 4 octobre 2016
La contribution au service public de l'électricité (CSPE) a été créée en 2003 pour financer des missions de service public comme le développement des énergies renouvelables électriques, la péréquation tarifaire avec les zones non-interconnectées (ZNI), les dispositifs sociaux pour les ménages en situation de précarité, et le soutien à la cogénération. Cette contribution est perçue sur la facture des consommateurs finals d'électricité. Les charges de service public de l'énergie font l'objet d'une surveillance attentive, afin de maîtriser leur évolution. Ainsi, le nouveau cadre de soutien aux énergies renouvelables, qui rend la procédure d'appel d'offres plus systématique, permettra d'atteindre les objectifs de développement des énergies renouvelables à un coût maîtrisé. En outre, depuis cette année, les charges de service public sont inscrites au budget de l'État, ce qui permettra de renforcer le pouvoir de contrôle du Parlement et la transparence sur les charges. Par ailleurs, le Gouvernement s'est engagé à ce que la fiscalité électrique n'évolue pas en 2017. La CSPE sera donc stabilisée à 22,50 €/MWh. En contrepartie, les autres énergies plus carbonées seront mises à contribution pour couvrir la croissance des charges de service public. Ainsi, la composante carbone des taxes intérieures sur la consommation des énergies fossiles devrait augmenter progressivement, conformément aux objectifs fixés par la loi no 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, pour atteindre 56 €/tCO2 en 2020. Cette contribution des énergies carbonées aura pour objectif de partager l'effort, et d'éviter que la totalité du coût des missions de service public, lié notamment au développement des énergies renouvelables, soit supportée par l'électricité qui, en France, est largement décarbonée.
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