Guy Bailliart
Question N° 93834 au Ministère de l'économie
Question soumise le 8 mars 2016
M. Guy Bailliart attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le mode de calcul de la cotisation foncière des entreprises (CFE). En milieu rural, certains médecins spécialistes réalisent des vacations dans les pôles de santé en milieu rural, répondant ainsi à la recommandation de l'ARS, qui incitent les pôles de santé à étoffer leurs offres de soins au plus près des patients. Toutefois, déjà imposés à la CFE, à titre principal au lieu de leur cabinet habituel, ces médecins y sont également assujettis au titre de leur exercice marginal au pôle de santé, que l'administration fiscale traite comme un établissement secondaire, avec une valeur locative calculée en fonction du temps d'occupation des locaux partagés. Toutefois, alerté par une administrée de sa circulation, il a appris qu'en raison de la base minimum votée par les collectivités, l'imposition peut être amenée à augmenter de manière spectaculaire, qu'elle considère comme susceptible de décourager les médecins de collaborer à l'activité du pôle de santé. C'est la raison pour laquelle, il lui demande des précisions sur cette mesure qui pourrait être préjudiciable pour les territoires ruraux.
Réponse émise le 6 décembre 2016
La cotisation foncière des entreprises (CFE) est instituée par le code général des impôts (CGI). Son article 1447 dispose que la CFE est due chaque année par les personnes physiques ou morales ou par les sociétés sans personnalité morale qui exercent à titre habituel une activité professionnelle indépendante. L'assiette de la CFE est définie par l'article 1467 du CGI qui précise que la base d'imposition est la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière situés en France, dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle pendant la période de référence définie aux articles 1467 A et 1478 du code précité. Par ailleurs, l'article 1647 D du CGI prévoit que lorsque la base nette de la CFE est inférieure à une base minimum communale, cette dernière se substitue à la base calculée au lieu de situation du principal établissement. Les médecins qui réalisent des vacations dans des pôles de santé considérés comme des établissements secondaires distincts de leur établissement principal constitué par leur cabinet habituel, sont situés hors champ de la base minimum pour ce qui concerne la CFE due en raison de leur activité dans le pôle de santé. L'activité complémentaire exercée par ces médecins est en conséquence imposée sur une base qui reflète les conditions réelles d'exercice des praticiens.
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