François Asensi
Question N° 93849 au Ministère de la justice
Question soumise le 8 mars 2016
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M. François Asensi interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur le risque de fermeture du tribunal de commerce de Bobigny. Le 27 novembre 2015, la direction des services judiciaires a révélé les noms des 18 tribunaux de commerce spécialisés en matière de procédure collective (TCS) qui doivent être arrêtés dans le cadre du décret d'application de la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. Le tribunal de commerce de Bobigny, pourtant deuxième juridiction et troisième contributeur de France en collecte de TVA, n'a pas été retenu alors même qu'il remplit tous les critères, notamment ceux liés aux bassins d'emploi et à l'activité économique, et qu'il dispose d'une réelle expertise en la matière. Le TC de Bobigny se révèle en effet comme une juridiction spécialisée incontournable : le bassin d'emploi concerne 1,5 million d'habitants, 100 000 entreprises qui représentent près de 15 % de la puissance économique d'Ile-de-France, 2 aéroports internationaux et des infrastructures en forte expansion. Son dynamisme croit chaque année compte tenu de l'attractivité de son territoire et l'émergence des nombreux projets liés à l'avènement du Grand Paris. Son exclusion des tribunaux de commerce spécialisés priverait les salariés et les chefs d'entreprise d'une juridiction proche et efficace pour les dossiers les plus importants. À l'heure où le garde des sceaux annonce un plan d'aide d'urgence pour la justice en Seine-Saint-Denis suite à la mobilisation pour le tribunal de grande instance (TGI) de Bobigny, il est indispensable de conférer au tribunal de commerce de Bobigny la qualité de tribunal spécialisé. Sa fermeture serait un signal fort négatif pour le département de la Seine-Saint-Denis, déjà fortement touché par les discriminations territoriales. Il s’interroge ainsi sur l'opportunité de cette décision qui affaiblirait le territoire. Compte tenu du positionnement géographique de Bobigny et du rôle important du département de la Seine-Saint-Denis dans l'avenir et l'équilibre de la région Ile-de-France, il lui demande de conférer au tribunal de commerce de Bobigny la qualité de tribunal spécialisé.
Réponse
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