Jean-Luc Bleunven
Question N° 93856 au Ministère du logement
Question soumise le 8 mars 2016
M. Jean-Luc Bleunven attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l’habitat durable sur les APL des jeunes de moins de 25 ans. Plusieurs collectifs font part de leur inquiétude quant à une éventuelle modification du mode de calcul des APL des jeunes de moins de 25 ans hors CDI à bas revenus. Ce projet de mesure toucherait les jeunes précaires, car elle viendrait réduire les droits aux APL pour les salariés hors CDI de moins de 25 ans exerçant un emploi et gagnant moins de 1 290 euros par mois. Il lui demande de bien vouloir lui apporter toutes les précisions utiles sur ce dossier.
Réponse émise le 18 octobre 2016
La mesure de suppression de l'exonération d'évaluation forfaitaire des ressources dans le calcul des aides personnelles au logement (APL) visait à appliquer le droit commun à tous les ménages, sans distinguer, comme c'est le cas à présent, la situation des jeunes de moins de 25 ans. En effet, ceux-ci sont actuellement exonérés de l'application de l'évaluation forfaitaire des ressources dans la mesure où leur salaire ne dépasse pas 1 291 € pour une personne seule ou 1 937 € pour un couple. Cette exonération constitue généralement un avantage financier pendant un à deux ans, qui permet aux jeunes ménages de bénéficier d'une APL calculée sur la base de leurs ressources N-2 (souvent nulles ou très faibles) même lorsqu'ils commencent leur vie professionnelle. Le dispositif de l'évaluation forfaitaire répond à un objectif de justice sociale visant à rapprocher le plus possible les revenus pris en compte de ceux réellement perçus, pour une attribution au plus près des ressources actuelles des ménages. Ainsi, dans les cas de ménages voyant leurs ressources diminuer au fil du temps, l'application de l'évaluation forfaitaire permet une aide au logement plus élevée par rapport à celle qui aurait été calculée sur la base des ressources N-2. Cependant, conscient de la fragilité de certains jeunes ménages, et considérant que l'exonération de l'évaluation forfaitaire constitue le plus souvent un « coup de pouce » financier, quand les ressources de ces ménages augmentent au fil des ans, le gouvernement a décidé de reporter la mise en oeuvre de cette mesure et de procéder à des expertises complémentaires.
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