Philippe Plisson
Question N° 93892 au Ministère de l’environnement
Question soumise le 8 mars 2016
M. Philippe Plisson appelle l'attention de Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur l'application de la loi ENE et notamment sur le décret du 30 janvier 2012 réformant la réglementation relative à la publicité extérieure ainsi que la fin des pré-enseignes dérogatoires, entré en vigueur à partir du 13 juillet 2015. Sur la commune de Lagorce, commune située sur sa circonscription, la SNT Arnaudin, alors en grande difficulté, a été reprise par le groupe Combronde, sauvant ainsi les emplois. Cette entreprise, située sur une petite zone d'activité, qui n'est pas localisée correctement sur les GPS, essaie de développer son activité. Sa localisation fait que bon nombre de chauffeurs routiers se retrouvent très souvent perdus sur la commune et l'entreprise a tout naturellement sollicité la municipalité pour avoir un fléchage sur les supports communaux. Le conseil municipal a bien évidemment émis un avis favorable à l'unanimité à cette demande. Malheureusement les services départementaux des infrastructures ont rappelé l'interdiction de cette signalisation en vertu du règlement départemental de SIL mis à jour après la loi ENE. Ce dispositif, dont l'utilité environnementale est incontestable, pose néanmoins quelques difficultés et entraîne des conséquences négatives sur l'économie rurale. Aussi, il souhaiterait qu'elle puisse préciser si d'éventuelles mesures dérogatoires existent pour les territoires ruraux, sur lesquels les maires n'ont pas de réponses à apporter aux entreprises souhaitant y demeurer et développer des emplois.
Réponse émise le 20 septembre 2016
Le décret du 30 janvier 2012 a réformé la réglementation relative à la publicité extérieure et plus particulièrement celle régissant le régime des préenseignes dérogatoires qui, après le 13 juillet 2015, ont disparu afin de se conformer à la nouvelle réglementation. L'entreprise SNT Arnaudin située dans la commune de Lagorce ne bénéficie donc plus à l'heure actuelle d'un fléchage permettant aux conducteurs de la localiser rapidement. Afin de permettre aux gestionnaires de voirie de répondre à la demande des activités commerciales ou non, ainsi qu'aux usagers de la route, la réglementation sur la signalisation routière a été complétée par l'introduction d'une nouvelle catégorie de signalisation d'information locale (SIL). Définie comme une signalisation de proximité, c'est effectivement de la responsabilité du gestionnaire de voirie de définir, dans une charte de signalisation directionnelle, ses propres règles en termes d'indication sur son territoire. Cela permet ainsi de sauvegarder l'homogénéité de la signalisation routière et d'assurer la cohérence des règles et des conditions d'implantation de ces deux signalisations sur le domaine public routier. Il est donc possible par le biais de la SIL de faire indiquer une entreprise commerciale dont l'implantation isolée aurait des conséquences sur son économie. Il convient pour cela d'engager une concertation avec les gestionnaires de la voirie d'approche de façon à étudier la signalisation de cette entreprise.
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