Jean Lassalle
Question N° 93896 au Ministère des solidarités
Question soumise le 8 mars 2016
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M. Jean Lassalle interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le problème que soulève l'article 2 du décret n° 2014-350 du 19 mars 2014 relatif à la retraite anticipée au titre des « carrières longues ». Cet article pénalise les personnes arrêtées plus de 4 trimestres en ne leur permettant pas une retraite anticipée. Il a pris connaissance d'un cas dans lequel un salarié de la fonction hospitalière, atteint d'un double cancer durant son activité professionnelle, fut contraint d'arrêter sa fonction durant 12 trimestres. Dépassant la limite des 4 trimestres arrêtés, cette personne s'est vue alors refuser sa demande de retraite anticipée et reste actuellement toujours en poste. Il lui demande donc si le Gouvernement prévoit de modifier les dispositions de l'article 2 du décret n° 2014-350 du 19 mars 2014 qui mettent dans une situation d'injustice les salariés atteints de longues maladies.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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