Jean-Marie Beffara
Question N° 93940 au Ministère de l’environnement
Question soumise le 15 mars 2016
M. Jean-Marie Beffara attire l'attention de Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur les dispositions relatives à l'entretien et au remplacement des installations de pompage d'eau destinées à l'irrigation. En effet, l'arrêté du 19 décembre 2011 précise les obligations pour toute personne prélevant de l'eau dans le milieu naturel et impose le renouvellement des installations de mesure relatives aux volumes d'eau prélevés. Ces dispositions permettent une bonne connaissance de la ressource en eau et de son utilisation. S'il est indispensable de pouvoir gérer cette ressource précieuse avec intelligence, cette réglementation peut néanmoins poser des difficultés à certains agriculteurs qui possèdent parfois plusieurs compteurs. Ces coûts de remplacement peuvent parfois dépasser le millier d'euros par compteur. En cette période difficile pour un grand nombre d'exploitants, ces coûts participent à l'accumulation des dépenses pour une profession durement touchée. C'est pourquoi il souhaite savoir si le Gouvernement envisage d'assouplir les obligations de remplacement de matériel qui dans certains cas sont encore en état de fonctionnement.
Réponse émise le 14 juin 2016
Comme le prévoit l'article L. 214-8 du code de l'environnement, tout prélèvement d'eau doit être mesuré ou évalué. En vertu de l'article L. 213-10-9 du même code, tout prélèvement d'eau est, à partir d'un certain volume d'eau, assujetti à la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau collectée par les agences de l'eau. L'arrêté du 19 décembre 2011 relatif à « la mesure des prélèvements d'eau et aux modalités de calcul de l'assiette de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau » précise les obligations de toute personne prélevant de l'eau dans le milieu naturel. Parmi ces obligations figurent le renouvellement et le maintien en bon état de fonctionnement des installations de mesure, la transmission des informations relatives aux volumes d'eau mesurés et, le cas échéant, des méthodes indirectes de mesure ou d'évaluation forfaitaire des volumes d'eau prélevés. Le redevable doit faire procéder régulièrement à la remise à neuf ou en état d'origine de l'ensemble des installations de mesure des volumes d'eau prélevés, soit par un échange du mécanisme de mesure, soit par un diagnostic de leur fonctionnement. Ceci est réalisé neuf ans après la dernière remise en état d'origine ou à neuf, ou sept ans après le dernier diagnostic. D'un point de vue pratique, pour les compteurs mécaniques, un changement de la tête de compteur semble plus simple et moins onéreux. Pour les compteurs électromagnétiques, plus chers à l'investissement, la question du diagnostic se pose : en effet, en diamètre 100 mm, le plus courant, un compteur mécanique complet coûte approximativement 300 à 350 €, alors qu'un compteur électromagnétique coûte environ 1 300 € contre 300 à 350 € pour son diagnostic. Si donc le compteur le permet, il peut simplement faire l'objet tous les 7 ans d'un diagnostic. Sinon, tous les 9 ans, il doit être en tout ou partie renouvelé (si possible seulement son mécanisme). Dans le cas du renouvellement, un compteur mécanique, nettement moins cher, répond simplement aux exigences réglementaires et est donc suffisant. L'arrêté du 19 décembre 2011 prévoit un échéancier de mise en place de cette vérification du bon fonctionnement des instruments de mesure. L'échéancier s'étale de fin 2012 à fin 2016. Il appartient au redevable de la redevance d'opter pour l'une ou l'autre des possibilités, le diagnostic pouvant être réalisé par un organisme accrédité ou par toute autre méthode validée préalablement par l'agence de l'eau. Il n'est pas prévu de reporter à nouveau la date limite pour l'équipement en instruments de mesure, date qui a déjà été reportée trois fois. Désormais des organismes sont accrédités pour les opérations de diagnostic, ce qui offre une alternative moins couteuse aux détenteurs de certains modèles de compteurs. L'utilisation de ces compteurs constituant une obligation réglementaire, leur acquisition n'est pas subventionnée par les agences de l'eau.
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