Mathieu Hanotin
Question N° 93956 au Ministère de l’action
Question soumise le 15 mars 2016
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M. Mathieu Hanotin attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur les critères d'attribution de la dotation politique de la ville (DPV). Si la loi du 29 décembre 2014 a transformé l'ancienne dotation de développement urbain (DDU) en DPV, la Loi de finances 2016 n'intègre hélas pas les résultats de la nouvelle géographie prioritaire. De ce fait, les communes dont la population concernée par la politique de la ville auraient dû les rendre éligibles à la DPV s'en retrouvent exclues pour cette année, alors-même que ces chiffres sont déjà ceux retenus dans le cadre de la signature des contrats de ville en cours de signature. Pour les communes dont la pauvreté des habitants est mise en évidence par la NGP et qui se retrouvent cette année encore privées de la DPV, l'absence de celle-ci et d'une actualisation du montant de leur dotation de solidarité urbaine représente un lourd manque à gagner pour le budget municipal 2016. Aussi, il souhaiterait savoir s'il peut lui confirmer que les critères d'attribution de la DPV dans la loi de finances 2017 seront bien appréciés au regard de la nouvelle géographie prioritaire, afin de concrétiser l'éligibilité des communes ayant le plus besoin de ces dotations.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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