Antoine Herth
Question N° 93973 au Ministère de la justice
Question soumise le 15 mars 2016
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M. Antoine Herth attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la nécessité de demander l'interdiction universelle de la gestation pour autrui. En effet, la gestation pour autrui est interdite en droit français, car contraire aux principes intangibles d'indisponibilité et d'inviolabilité du corps humain. Or une nouvelle jurisprudence, tant européenne que nationale, apparaît aujourd'hui, aux termes de laquelle la convention de gestation pour autrui ne fait pas obstacle à la transcription de l'acte de naissance d'un enfant, né à l'étranger, issu d'une telle convention. De fait, autoriser la transcription automatique des actes étrangers équivaut à accepter et à normaliser la gestation pour autrui. Aussi, afin de lever cette contradiction, est-il nécessaire de demander l'interdiction universelle de la gestation pour autrui, comme est interdite la vente d'enfant. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser ses intentions en ce domaine.
Réponse
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