Kheira Bouziane-Laroussi
Question N° 94028 au Ministère de l’éducation nationale
Question soumise le 15 mars 2016
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Mme Kheira Bouziane-Laroussi attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation des étudiants candidats en deuxième année de master. Dans son jugement du 10 février 2016, le Conseil d'État vient de déclarer qu'en vertu de l'article L. 612-6 du code de l'éducation, la sélection en 1ère ou 2ème année de master est illégale si la formation en question ne figure pas sur une liste nominative établie par décret. Il existe donc aujourd'hui, pour les étudiants comme pour les universités, une insécurité juridique. Les universités doivent pouvoir accueillir leurs étudiants dans de bonnes conditions d'enseignement, et les étudiants doivent, de leur côté, pouvoir poursuivre leur formation dans le domaine qu'ils se sont choisi et au sein de l'université qu'ils fréquentaient jusqu'alors. Aussi, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de sécuriser ces situations, pour offrir à chacun la possibilité de poursuivre son cursus universitaire dans de bonnes conditions d'accueil et d'apprentissage.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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