Patrick Vignal
Question N° 94031 au Ministère de l'économie
Question soumise le 15 mars 2016
M. Patrick Vignal appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur l'augmentation du nombre de dépôt de bilan des très petites entreprises (TPE). En effet, on peut constater depuis 2013 une hausse croissante des faillites des TPE malgré la baisse des charges salariales. Ces structures déjà fortement fragilisées, ne peuvent poursuivre leurs activités car elle ne dégage que de très faibles chiffres d'affaires. De plus, quand ces entreprises sont confrontées à des difficultés économiques, souvent elles se heurtent à des refus de leurs partenaires bancaires lorsqu'elles les sollicitent pour des petits crédits de trésorerie, et n'ont alors pas d'autres solutions que de déposer le bilan. Les TPE, majoritairement tournées vers l'économie locale (le commerce, la construction et les services aux entreprises) sont un pan important de notre tissu économique puisqu'elles représentent un tiers de l'emploi salarié en France. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour soutenir les TPE.
Réponse émise le 7 février 2017
Selon les dernières données disponibles de l'institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) (2012), les très petites entreprises (TPE) emploient 2,3 millions de salariés en équivalent temps plein (ETP), soit 19 % des effectifs du champ principalement marchand non agricole et non financier. Elles réalisent 477 Mds€ de chiffre d'affaires et 168 Mds€ de valeur ajoutée, soit respectivement 13 % et 17 % du champ. Par leur valeur ajoutée, elles contribuent pour 9 % au produit intérieur brut national. Elles représentent une part importante du tissu économique français, et, de par leur taille, présentent également une vulnérabilité particulière aux difficultés de trésorerie. La situation des TPE s'améliore cependant nettement. Ainsi, selon les données publiées par Altarés, les défaillances d'entreprises, en particulier de TPE, sont au plus bas depuis 2013. L'accompagnement des entreprises en difficulté, notamment des TPE, est une préoccupation majeure du Gouvernement. C'est pourquoi, dès 2012, 22 commissaires au redressement productif (CRP) ont été nommés auprès des préfets de région. Placés auprès des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE), les CRP sont, au niveau régional, les interlocuteurs privilégiés des entreprises en difficultés ou en restructuration. Ils coordonnent l'ensemble des actions de l'Etat et de toutes les parties prenantes pour la recherche de solutions aux difficultés des entreprises de moins de 400 salariés. Pour cela, ils interviennent, de manière proactive et en toute confidentialité, en lien avec l'ensemble des services de l'Etat, les opérateurs publics et les collectivités territoriales dans toutes les phases, pouvant aller de l'alerte, avec une intervention en prévention, jusqu'à un accompagnement de l'entreprise en procédure au tribunal de commerce. Les dirigeants de TPE peuvent solliciter les CRP qui les orienteront vers les dispositifs appropriés au regard de leurs difficultés. Les dirigeants d'entreprises peuvent également saisir la médiation du crédit aux entreprises lorsqu'ils rencontrent des difficultés de financement. La médiation du crédit permet de renouer un dialogue entre entreprises et établissements bancaires, sociétés d'affacturage, de caution ou d'assurance-crédit lorsqu'il existe des incompréhensions ou des difficultés pour rétablir ou accorder un crédit. Depuis sa création en 2008 à fin 2015, la médiation du crédit a instruit plus de 30 000 dossiers de saisine déposés dans plus de 80 % des cas par des TPE et a permis de débloquer pour environ 6 Mds€ de crédits. Les entreprises qui font appel aux services de la médiation du crédit connaissent parfois des situations très dégradées. Dans certains cas, la médiation peut être amenée à les orienter, en dernier ressort, vers les services de la commission des chefs de services financiers (CCSF) de la direction départementale des finances publiques. La CCSF peut leur accorder un moratoire sur leurs dettes fiscales ou sociales, en complément des efforts entrepris par les associés et les établissements de crédit. Par ailleurs, pour venir en aide aux TPE qui peuvent connaître des situations de trésorerie tendue, Bpifrance Financement a mis en place dès 2013, en plus des dispositifs de garanties, un préfinancement du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi accessible aux TPE (ni montant minimum, ni frais de dossiers, demande en ligne sur un site dédié de Bpifrance), qui permet de mobiliser jusqu'à 85 % du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) prévisionnel de l'année en cours. Le produit a répondu aux besoins des entreprises et montré son efficacité : 0,8 Md€ d'autorisation en 2013, 2,3 Mds€ en 2014 et 3,6 Mds€ en 2015. La montée en puissance du préfinancement du CICE par Bpifrance Financement a été citée parmi les principaux facteurs qui expliquent la forte baisse des saisines de la médiation du crédit aux entreprises en 2014 [1]. Depuis septembre 2016, les dirigeants de TPE disposent également d'un interlocuteur privilégié au sein de chaque succursale de la Banque de France. Ces correspondants ont pour mission d'accueillir et d'écouter les dirigeants de TPE, de comprendre la nature de leurs besoins, avant de les orienter vers les réseaux professionnels les plus à même de les aider : création, financement, transmission, développement, gestion, recherche de réseaux, prévention et traitement des difficultés. En effet, il est fréquent que les dirigeants de TPE, qui assument souvent seuls la gestion de leur entreprise, méconnaissent les dispositifs mis en place par les organismes compétents. En outre, la Banque de France doit également mettre prochainement à disposition de l'ensemble des entreprises un outil d'analyse et de simulation dénommé OPALE, permettant à un dirigeant d'apprécier la situation financière de son entreprise. Enfin, des dispositifs spécifiques, sectoriels ou territoriaux, sont mis en place. A titre d'exemple, afin de tenir compte des difficultés spécifiques des TPE sur un territoire insulaire comme la Corse, le Gouvernement a proposé au Parlement, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2017, un relèvement du taux du crédit d'impôt pour investissement en Corse de 20 % à 30 %. [1] rapport d'activité 2014 de la médiation du crédit aux entreprises.
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