François André
Question N° 94081 au Secrétariat d'état au commerce extérieur
Question soumise le 15 mars 2016
M. François André attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger sur les inquiétudes exprimées par de nombreux acteurs agricoles sur le partenariat transatlantique de commerce et d'investissement en cours de négociation entre l'Union européenne et les États unis d'Amérique. En levant des droits de douanes et en coordonnant des réglementations, ce projet de traité bilatéral vise à instaurer une grande zone de libre-échange de plus de 825 millions d'habitants, avec pour ambition de stimuler la croissance et l'emploi. Alors que l'agriculture hexagonale fait face à de profondes difficultés d'ordre conjoncturel et structurel, en partie liées à la dérégulation des marchés, le secteur agricole ne doit pas servir de variable d'ajustement dans ces négociations dont on ne peut que regretter le manque de transparence. Un alignement sur le moins disant américain ou un nivellement par le bas des normes européennes n'est pas acceptable car il ne peut pas être question de négocier nos choix de société en matière de sécurité alimentaire, d'utilisation de produits phytosanitaires ou encore de protection des indications géographiques. Le contrat commercial ne doit pas l'emporter sur le contrat sanitaire, social et environnemental, en particulier pour les produits sensibles tels que la viande bovine. Il souhaiterait donc connaître les restrictions que le Gouvernement a fait valoir auprès de la Commission européenne, de façon à ce que l'agriculture française ne soit pas menacée par cet accord de libre-échange. Il lui demande également de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de renforcer l'accès à l'information des élus, des professions agricoles comme des citoyens, condition préalable à un débat démocratique éclairé.
Réponse émise le 5 juillet 2016
Depuis juillet 2013, l'Union européenne et les États-Unis sont engagés dans des négociations pour un partenariat transatlantique pour le commerce et l'investissement. L'agriculture constitue l'un des sujets sensibles à traiter dans le cadre de cette négociation. Un tel accord doit constituer une opportunité pour l'Union européenne en termes de croissance et d'emploi. Les négociations doivent faire l'objet d'une attention particulière afin d'aboutir à un résultat équilibré et mutuellement satisfaisant. La France n'accepterait pas un accord qui remettrait en cause notre modèle de société ou qui fragiliserait nos secteurs économiques essentiels. Le gouvernement est vigilant à ce que les produits identifiés comme "sensibles", dont la viande bovine, bénéficient d'un traitement spécifique, garantissant qu'ils ne feront pas l'objet d'une libéralisation dommageable. Toute décision devra tenir compte des différences de conditions, de standards et de coûts de production entre les filières européenne et américaine. La France est attentive à la préservation du modèle alimentaire européen, auquel sont attachés les producteurs, les consommateurs et citoyens français. Les produits importés devront comme aujourd'hui respecter la réglementation européenne, notamment en matière d'interdiction de traitement du bétail aux hormones ou avec tout autre promoteur de croissance, en matière d'organismes génétiquement modifiés, ou encore d'interdiction d'une décontamination chimique des viandes non autorisée dans l'Union européenne. C'est un point sur lequel le gouvernement français est particulièrement vigilant et qui contribue à limiter les distorsions de concurrence. Ces exigences s'appliquent pour l'ensemble des accords commerciaux. La mise en valeur du savoir-faire spécifique de nos territoires est l'objectif de la diplomatie des terroirs mise en place par Stéphane Le Foll et Matthias Fekl. Parmi nos intérêts agricoles figurent la reconnaissance et la protection effective des principales indications géographiques européennes, que la France défend comme un objectif prioritaire pour l'Union européenne dans chacune de ses négociations commerciales, et la levée des barrières non tarifaires américaines, afin que nos exportateurs aient accès au marché américain. La France soutient l'obtention de résultats positifs sur ces deux aspects, porteurs d'exportations et donc d'emplois en France et en Europe. Matthias Fekl est très actif auprès de la Commission pour obtenir que les négociations se tiennent dans la transparence, à l'égard d'une part de la société civile et d'autre part des parlementaires, condition nécessaire pour permettre à ces derniers d'exercer le rôle que leur confèrent les traités. En France, parlementaires et représentants de la société civile (fédérations professionnelles, syndicats, ONG, associations) participent régulièrement aux travaux du Comité de suivi stratégique des négociations commerciales que préside Matthias Fekl au Quai d'Orsay. L'ensemble des documents consolidés de négociation ont par ailleurs été, à la demande du secrétaire d'Etat, mis à disposition des parlementaires qui souhaitent les consulter, dans les locaux de l'administration française.
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