Bernard Lesterlin
Question N° 94082 au Ministère de l'économie
Question soumise le 15 mars 2016
M. Bernard Lesterlin attire l'attention de Mme la ministre de la fonction publique sur l'accord social signé par La Poste et les organisations syndicales le 5 février 2015 et en particulier sur son volet prévoyant la révision de la grille indiciaire des fonctionnaires de La Poste. La mise en œuvre de cette mesure de revalorisation des carrières est très attendue par les agents concernés, notamment par ceux qui sont susceptibles de faire valoir prochainement leurs droits à la retraite. Or la publication des décrets d'application permettant la transposition de cette revalorisation salariale pour les fonctionnaires de la Poste n'est toujours pas intervenue. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître le calendrier qu'elle entend retenir sur cette question.
Réponse émise le 14 juin 2016
Aux termes de l'article 29 de la loi no 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom, les corps de fonctionnaires de La Poste sont régis par les titres I et II du statut général des fonctionnaires ainsi que par la loi précitée. Ce même article précise que « les personnels de La Poste et de France Télécom ne relèvent pas des catégories prévues à l'article 29 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 précitée. » Il s'ensuit que les mesures de réorganisation de carrière en faveur des fonctionnaires de catégories B et C, mises en œuvre au sein de la fonction publique de l'Etat ne sont pas de droit applicables aux fonctionnaires de La Poste. Cependant, un accord portant évolution des grilles indiciaires des fonctionnaires de La Poste, a été signé le 5 février 2015 entre La Poste et l'ensemble des organisations syndicales représentatives du personnel. Dans ces conditions, après un travail d'instruction nécessité par les particularités statutaires des corps de fonctionnaires de La Poste, six décrets ont été publiés au Journal officiel de la République française le 28 février 2016 pour transposer aux fonctionnaires de La Poste, à compter du 1er mars 2016, la réorganisation des carrières mise en oeuvre au sein de la fonction publique de l'Etat.
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