Nicolas Bays
Question N° 94105 au Ministère de la culture
Question soumise le 15 mars 2016
Être alerté lorsque cette
question aura une réponse
 par email |
M. Nicolas Bays interroge Mme la ministre de la culture et de la communication au sujet de la mise en œuvre de certaines dispositions législatives en faveur des artistes de la musique. Le 10 février 2015, le Parlement adoptait définitivement le texte transposant en droit français la directive 2011/77/UE relative à la durée de protection de certains droits de propriété intellectuelle. Ce texte, présenté par le Gouvernement avec près d'un an de retard sur la date limite de transposition, a fait l'objet d'un examen en procédure accélérée. Plus d'un an après sa promulgation, certaines dispositions centrales de ce texte ne sont toujours pas mises en œuvre. En effet, en contrepartie de l'allongement de 50 à 70 ans de la durée de protection des phonogrammes et des droits des artistes, des mesures d'accompagnement ont été décidées en faveur des artistes afin de leur assurer le bénéfice de l'allongement de la durée de leurs droits. Ainsi, la mesure d'accompagnement destinée aux artistes rémunérés forfaitairement n'est pas mise en œuvre à ce jour. Cette mesure prévoit que, passé les 50 premières années de protection, l'artiste qui a cédé ses droits contre une rémunération forfaitaire a le droit de percevoir une rémunération annuelle supplémentaire à laquelle il ne peut renoncer. Le montant de cette rémunération est de 20 % de l'ensemble des rémunérations perçues par le producteur de phonogrammes pour la reproduction, la mise à la disposition du public par la vente ou l'échange, ou la mise à disposition du phonogramme de manière que chacun puisse y avoir accès de sa propre initiative, à l'exclusion des rémunérations prévues au titre des licences légales. L'article L. 212-3-3 du code de la propriété intellectuelle donne compétence aux sociétés de perception et de répartition de droits (SPRD) d'artistes pour l'administration de cette rémunération supplémentaire et précise que ces sociétés doivent être spécialement agréées à cette fin par le ministère chargé de la culture. La délivrance de cet agrément est soumise au respect de certaines conditions et les modalités de délivrance doivent être précisées par décret pris en conseil d'État. Le décret nécessaire est paru le 6 mai 2015 mais, depuis lors, aucun agrément n'a été délivré aux SPRD d'artistes, plaçant les maisons de disques dans l'impossibilité de s'acquitter des sommes dues aux artistes concernés. Alors que la question de la rémunération des artistes de la musique est au cœur des débats du projet de loi relatif à la liberté de création, il est incompréhensible que les rémunérations votées par le législateur français depuis plus d'un an et inspirées d'une directive européenne adoptée depuis près de 5 ans ne soient toujours pas versées par les SPRD d'artistes. C'est pourquoi il souhaite l'interroger sur les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour assurer rapidement l'effectivité des dispositions en cause.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.