Nathalie Appéré
Question N° 94119 au Ministère du logement
Question soumise le 15 mars 2016
Mme Nathalie Appéré attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l’habitat durable sur la réforme du financement des aides à la pierre, et plus particulièrement sur les conséquences de cette dernière sur les capacités d'investissement des bailleurs sociaux. Création de la loi de finances pour 2016, le fonds national des aides à la pierre (FNAP) est source de grandes inquiétudes pour les bailleurs sociaux qui redoutent en premier lieu un désengagement de l'État en matière de financement du logement social. En effet, au vu de la particularité du mode d'alimentation de ce fonds, qui repose sur des prélèvements sur les organismes d'habitations à loyer modéré (HLM), ces derniers craignent une diminution conséquente des subventions et contributions de l'État, voire même une suppression de ces aides. Ces mêmes organismes redoutent par ailleurs que la création du FNAP ait pour conséquence une certaine priorisation dans le versement des aides à la pierre à destination des zones dites « tendues », ce qui impacterait fortement et négativement leur capacité d'action. Un tel mode de financement du FNAP par les bailleurs sociaux eux-mêmes et un tel risque de priorisation des critères d'attribution des aides à la pierre laisse craindre à court terme une impossibilité pour les organismes concernés d'entretenir leur parc social, d'engager de nouveaux travaux, ainsi qu'un délaissement des zones dites « détendues ». Aussi, elle l'interroge sur les mesures que le Gouvernement entend préciser afin de sécuriser ce fonds tant dans ses ressources que dans sa gestion, et de préserver, ainsi, la capacité d'action des bailleurs sociaux sur l'ensemble du territoire.
Réponse émise le 9 mai 2017
La création du Fonds national des aides à la pierre (FNAP), établissement public administratif à caractère national était prévue par l'article 144 de la loi no 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 pour sécuriser le financement des aides à la pierre par la mutualisation des ressources de l'État et des organismes HLM. Le montant prélevé sur les organismes HLM n'obère pas la capacité d'investissement du monde HLM. En effet, ce montant sera affecté au financement d'opérations de développement, d'amélioration et de démolition du parc de logements locatifs sociaux selon des modalités fixées par le conseil d'administration du fonds national des aides à la pierre, composé à parité de représentants de l'État et des bailleurs sociaux, ainsi que de représentants du Parlement et des collectivités territoriales. Le conseil d'administration du FNAP fixe annuellement le montant nécessaire au financement des aides à la pierre, tout en définissant par territoire et par catégorie de logement, la programmation des aides à la pierre en fonction des situations et des besoins. L'État, conformément aux engagement du Gouvernement lors de la discussion de la loi de finances, a doublé sa contribution au financement des aides à la pierre en la portant en 2016 à 250 millions d'euros de crédits de paiement, tout en prévoyant d'engager 500 millions d'euros en 2016 pour de nouvelles opérations. Ce sont ainsi 130 316 logements locatifs sociaux qui ont été financés en 2016, dont un tiers de logements très sociaux (PLAI). pour l'année 2017, le FNAP est doté d'un budget de 462 millions d'euros pour un objectif de programmation de plus de 140 000 logements répartis par région.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.