Arnaud Richard
Question N° 94148 au Ministère du travail
Question soumise le 15 mars 2016
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M. Arnaud Richard interpelle Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social au sujet du droit à la déconnexion. En effet, l'usage des nouvelles technologies s'est considérablement développé sur les lieux de travail depuis au moins dix ans, remettant en question les fondements de la division entre vie professionnelle et vie privée. L'ANI du 19 juillet 2005 sur le télétravail adressait déjà les problématiques liées aux nouvelles technologies, sans mentionner explicitement le droit à la déconnexion. Le rapport Mettling de 2014, dans la continuité de l'ANI et dans le cadre des forfaits annuels en jours, aborde le sujet de la déconnexion et appelle à la mise en œuvre de dispositifs juridiques adéquats et contraignants. M. le député salue aujourd'hui l'effort de la ministre d'intégrer le concept de droit à la déconnexion dans les premières préconisations du projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs, mais il estime que les modalités suggérées ne sont pas assez contraignantes. À l'instar de l'avenant du 1er avril 2014 à l'accord du 22 juin 1999 relatif à la durée du travail signé par le SYNTEC, la CINOV et les partenaires sociaux, et dans un souci de protection du travailleur face à un monde du travail qui doit absolument se flexibiliser, il insiste sur l'importance de rendre obligatoire un accord de branche ou d'entreprise sur le sujet du droit à la déconnexion, et lui demande de rendre explicite ce dispositif dans la future loi « Social ».
Réponse
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