Alain Leboeuf
Question N° 94190 au Ministère de l'aménagement du territoire
Question soumise le 22 mars 2016
M. Alain Leboeuf attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé de la réforme de l'État et de la simplification sur une disposition législative de la loi NOTRe qui prévoit le transfert obligatoire de la compétence « promotion du tourisme, dont la création des d'offices de tourisme » des communes aux intercommunalités dès le 1er janvier 2017. Cette mesure va inciter à la création d'offices de tourisme communautaires et à la disparition des offices de tourisme communaux. Les communes classées stations de tourisme manifestent aujourd'hui les plus vives inquiétudes et souhaitent conserver la compétence tourisme. Préserver les capacités d'action et d'intervention des communes à forte notoriété est essentiel. En effet, il est à craindre que la promotion du tourisme ne soit pas une priorité pour les nouveaux EPCI en cours de recomposition. Dans ce contexte, il semble impératif de préserver les marges de manœuvre des communes déjà investies en la matière et qui risqueraient d'être pénalisées au détriment de l'activité économique. Par ailleurs, la faible représentativité des communes dans les EPCI risque de limiter leur champ d'action au sein de ces instances. En janvier 2016, le secrétaire d'État chargé de la réforme territoriale a annoncé, devant l'Association des maires des stations de montagne, une modification de la loi NOTRe afin d'introduire une exception au transfert de la compétence promotion du tourisme et création d'offices de tourisme aux intercommunalités. Les communes classées stations de tourisme souhaitent aujourd'hui bénéficier très logiquement du même aménagement de la loi, puisqu'elles sont confrontées exactement aux mêmes enjeux que les stations de montagne. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend répondre favorablement à cette requête afin que les communes classées stations de tourisme puissent conserver leur office de tourisme.
Réponse émise le 3 janvier 2017
Les articles 64 et 66 de la loi no 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe) ont contribué à rationaliser l'exercice des compétences en matière de tourisme en introduisant, respectivement aux articles L. 5214-16 et L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales, la « promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme » parmi les compétences obligatoires des communautés de communes et des communautés d'agglomération, au plus tard le 1er janvier 2017. La loi a aménagé des dispositions spécifiques pour les communes touristiques et les stations classées de tourisme, afin de préserver leur spécificité. L'article L. 134-2 du code du tourisme prévoit ainsi que les offices de tourisme des communes touristiques et des stations classées de tourisme seront transformés, à l'occasion du transfert de compétence, en bureaux d'information de l'office de tourisme intercommunal (sauf lorsqu'ils deviennent le siège de cet office). Le législateur a également donné la possibilité à l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) concerné de maintenir sur son territoire des offices de tourisme distincts pour des stations classées de tourisme, en délibérant en ce sens au plus tard trois mois avant l'entrée en vigueur du transfert de compétence (soit le 30 septembre 2016). A l'initiative du gouvernement, le projet de loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne, en cours d'examen au Parlement, va plus loin : en l'état, son article 18, tel qu'adopté en première lecture à l'Assemblée nationale, aménage une dérogation au transfert de compétence prévu par la loi NOTRe, en permettant aux communes classées stations de tourisme qui le souhaiteraient de conserver la compétence relative à la promotion du tourisme, et donc la gestion de leur office de tourisme, si elles délibèrent en ce sens avant 2017. Les mêmes droits sont offerts aux communes touristiques ayant engagé une démarche de classement en station classée de tourisme, avant la fin de l'année.
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