Frédéric Roig
Question N° 9420 au Ministère de l'artisanat
Question soumise le 13 novembre 2012
M. Frédéric Roig attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la circulaire FISAC du 12 avril 2012. En effet, le critère d'éligibilité des dépenses d'aménagements urbains ne prend désormais en considération que les communes de moins de 3 000 habitants, lorsque ces aménagements sont liés à l'activité commerciale. Or dans les secteurs ruraux, notamment en secteur fragile classé « zone de revitalisation rurale » (ZRR) ou a fortiori en zone de montagne, les nombreuses communes peu peuplées possèdent souvent une très faible activité commerciale ou artisanale. Les bourgs, centres des bassins de vie ou pays, sont généralement des pôles commerciaux principaux. Situés en fond de vallée, ils peuvent concentrer une population supérieure à 3 000 habitants. Leurs démarches de développement économique ou d'adaptation aux besoins des consommateurs mériteraient souvent de bénéficier de ces aménagements urbains, car renforcer ces pôles c'est lutter contre la désertification des villages voisins. Aussi, dans les zones rurales, notamment de ZRR ou de montagne, le critère de la circulaire FISAC du 12 avril 2012 soulève des interrogations quant à son possible rehaussement afin de rendre notamment les espaces marchands plus accessibles et de redonner de la qualité à l'espace public. Ainsi, il lui demande si elle peut préciser sa position sur l'éventualité d'une modification du critère d'éligibilité des aménagements urbains, en rehaussant le seuil à 10 000 habitants ou 15 000 habitants, voire en supprimant cette notion de seuil, en ZRR et en Zone de montagne.
Réponse émise le 29 janvier 2013
La loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 et ses textes d'application ont renforcé l'action du fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC) en faveur des opérations territoriales en élargissant et en améliorant ses conditions d'intervention, ce qui a généré une très forte augmentation des demandes (1 570 dossiers en 2011 contre 783 en 2008). Dans le même temps, les crédits ouverts en loi de finances ont enregistré une forte diminution (60 M€ en 2008, 42 M€ en 2012). La soutenabilité financière du dispositif n'étant pas assurée, le précédent ministre en charge du commerce a été conduit à redéfinir, dans l'urgence et unilatéralement, le cadre d'intervention du FISAC, notamment en excluant des dépenses subventionnables les aménagements urbains réalisés dans les seules communes de plus de 3 000 habitants (travaux de voirie, aménagement de trottoirs, de parcs de stationnement...), seuls les investissements ayant un lien incontestable avec les activités commerciales, comme la signalétique commerciale, la rénovation des halles et marchés ou la restructuration des centres commerciaux de proximité, demeurant éligibles. Dans ce contexte particulièrement difficile, une évaluation complète du FISAC est en cours, qui devrait déboucher sur la mise en place d'une allocation plus équitable et mieux ciblée des crédits. Les pouvoirs publics s'attacheront à ce que dans le respect des engagements pris en matière de redressement des finances publiques, ces financements indispensables au dynamisme économique des territoires puissent être préservés.
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