Jean-Noël Carpentier
Question N° 94256 au Ministère du travail
Question soumise le 22 mars 2016
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M. Jean-Noël Carpentier attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur certains dysfonctionnements du service chèque emploi service universel (CESU). D'abord, il lui signale que de nombreux employeurs particuliers rencontrent des difficultés pour créer et gérer leur espace employeur en ligne. D'autres ne reçoivent pas systématiquement les alertes devant leur rappeler de déclarer les heures effectuées durant le mois écoulé par leurs employés. Il l'informe également que les employeurs particuliers ne reçoivent pas de double des fiches de salaires ou de fiche d'attestation pôle emploi pré-remplie. De plus, les salariés, rémunérés par le CESU, rencontrent également des difficultés à la fin de leur CDD. En effet, le montant de l'indemnité due n'apparaît pas sur l'attestation d'emploi envoyée au salarié, mais est inscrite par l'employeur sur le volet social après conversion en nombre fictif d'heures de travail. Par conséquent, en l'absence de déclaration du montant de l'indemnité, de justificatif de fin d'activité ou de fin de contrat, les calculs ultérieurs effectués par certains organismes (Pôle emploi, caisses de retraite) afin d'établir des droits à prestations peuvent dès lors poser problèmes. Ainsi, une personne en recherche d'emploi rémunérée par CESU ne bénéficie, malgré des prestations réellement effectuées, d'aucun nouveau droit ni d'aucune prolongation pour le versement de son indemnité de chômage. Ce n'est pas normal. Les personnes concernées souhaiteraient que l'activité effectuée dans le cadre d'un CESU puisse être prise en compte systématiquement afin de bénéficier de création ou de prolongation de droits. En conséquence, il souhaite savoir de quelle manière le Gouvernement entend agir pour mettre un terme à cette anomalie et améliorer ce service car il faut simplifier le dispositif.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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