Monique Rabin
Question N° 94258 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 22 mars 2016
Mme Monique Rabin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des seniors en situation de de handicap, sans emploi et n'ayant pas encore atteint l'âge de la retraite. L'allocation équivalent retraite (AER) ayant été supprimée et l'allocation transitoire de solidarité (ATS) étant trop restrictive, ces personnes ne perçoivent que l'allocation de solidarité spécifique (ASS) soit 487,50 euros pour un mois de 30 jours, en attendant de pouvoir bénéficier de leur retraite à taux plein. Pour ces seniors qui se confrontent à des difficultés majeures dans leurs tentatives de réinsertion professionnelle, ce montant, de 40 % inférieur au seuil de pauvreté défini par l'INSEE, reste très insuffisant pour vivre décemment. Ainsi, leur situation financière ne leur permet pas de faire face à leurs charges, ce qui est particulièrement inacceptable pour des personnes en situation de handicap qui, du fait de leur âge et de leur condition physique ou mentale, peinent à se réinsérer dans la vie active. C'est pourquoi elle lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre pour améliorer la situation de grande précarité dans laquelle se trouvent ces seniors sans emploi.
Réponse émise le 11 octobre 2016
Mise en œuvre dans le cadre de la politique en faveur de l'emploi des seniors, la suppression de l'allocation équivalent retraite (AER), dont pouvaient bénéficier les demandeurs d'emploi ayant validé les trimestres requis au titre du régime d'assurance vieillesse sans toutefois avoir atteint l'âge légal de départ à la retraite, a coïncidé avec l'entrée en vigueur de la loi du 10 novembre 2010 portant réforme des retraites qui a progressivement porté l'âge légal de départ à 62 ans. La concomitance de ces deux réformes a pu créer des situations difficiles pour certains demandeurs d'emploi qui pensaient, soit pouvoir liquider leur pension de retraite à taux plein à l'âge de 60 ans, soit bénéficier de l'AER jusqu'à l'âge légal de liquidation de leur pension de retraite. Afin de remédier à ces difficultés et d'éviter que des situations négociées avant la loi ne soient remises en cause par celle-ci, une allocation transitoire de solidarité (ATS) a été instaurée. Ce dispositif transitoire s'adressait aux demandeurs d'emploi nés entre 1951 et 1953, soit les générations immédiatement impactées par la réforme des retraites de 2010. L'ATS a pris fin courant 2015 avec les derniers départs à la retraite des personnes nées en 1953. Cependant, les conséquences de la crise économique et la hausse du chômage depuis 2009 ont touché de nombreux salariés seniors. Dans ce contexte, un certain nombre de demandeurs d'emploi n'ont pu retrouver une activité et sont arrivés à l'épuisement de leurs droits à l'assurance chômage. Le Président de la République a souhaité la mise en œuvre d'une mesure ciblée d'accompagnement des demandeurs d'emploi âgés de 60 ans et plus afin d'améliorer leurs conditions de revenus. Le Gouvernement a instauré par décret du 15 juillet 2015 une prime transitoire de solidarité d'un montant de 300 euros par mois pour les demandeurs d'emploi bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique ou du revenu de solidarité active, nés entre le 1er janvier 1954 et le 31 décembre 1955. La solution aux difficultés rencontrées par les travailleurs seniors à se maintenir en emploi ou à retrouver un emploi relève avant tout de la mobilisation d'un ensemble de moyens. La loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraite du 20 janvier 2014 contient, à ce titre, plusieurs mesures favorables aux seniors notamment l'élargissement des critères d'accès au départ anticipé pour carrière longue et la mise en place d'un compte personnel de prévention de la pénibilité. Le plan d'action qui figure dans la feuille de route de la grande conférence sociale de 2014 fait également une large place aux problématiques que rencontrent les seniors face au marché de l'emploi : développement de la formation des salariés de plus de 45 ans, négociation dans les branches et entreprises qui devront valoriser la transmission des compétences et la gestion des âges, nouveau plan santé au travail qui fait du maintien en emploi des seniors un de ses axes forts, soutien à la création d'entreprise et au développement de formes innovantes d'emploi, souvent adaptées aux seniors. Les différentes mesures et bonnes pratiques en matière d'emploi des seniors seront consolidées dans des guides pratiques à destination des entreprises, des salariés seniors et des demandeurs d'emploi seniors qui sont en cours d'élaboration par le ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et seront diffusés en 2017. S'agissant plus spécifiquement des travailleurs seniors en situation de handicap, il y a également lieu de rappeler que notre système de protection permet aujourd'hui aux personnes concernées par une incapacité de bénéficier de prestations spécifiques, quel que soit leur âge. Les assurés sociaux qui connaissent une réduction de leur capacité de travail ou de gain après un accident ou une maladie invalidante d'origine non professionnelle peuvent se voir accorder une pension d'invalidité, sous certaines conditions. Lorsque l'assuré conserve une incapacité permanente à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnel, il peut percevoir une rente AT-MP lorsqu'il en remplit les conditions. Enfin, il existe également l'allocation aux adultes handicapés qui permet d'assurer un revenu minimum aux personnes handicapées afin qu'elles puissent faire face aux dépenses de la vie courante. Il est, de même, porté une attention particulière à la prise en compte de ces situations en matière de droits à la retraite. Notre système de retraite comprend plusieurs dispositifs qui ont précisément pour objet de pallier au caractère éventuellement incomplet de la carrière professionnelle des assurés inaptes, invalides ou handicapés. Ainsi, l'assuré inapte au travail ou bénéficiaire d'une pension d'invalidité a droit à une retraite au taux plein, c'est-à-dire sans décote dès l'âge légal, sous certaines conditions tandis que les assurés handicapés peuvent sous certaines conditions (durée de carrière en situation de handicap, taux d'incapacité permanente de 50% ou situation équivalente) bénéficier d'un départ anticipé à la retraite. Enfin, à la suite du rapport de M. Christophe SIRUGUE sur la réforme des minima sociaux, le gouvernement a décidé de simplifier les démarches des assurés en permettant aux bénéficiaires de l'AAH dont le taux d'incapacité permanente est égal ou supérieur à 80% de continuer à percevoir l'AAH, sans devoir solliciter le versement de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) lorsqu'ils atteignent l'âge légal de départ à la retraite.
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